Flashcards: Fondements et Modalités des Obligations — 24 cards

Régime général obligation — définition ?

Règles de droit commun gouvernant toute obligation.

Obligation naturelle — rôle ?

Peut devenir juridique par exécution volontaire.

Conditions suspensive — effet ?

Retarde la naissance de l’obligation.

Conditions résolutoire — effet ?

Éteint l’obligation à la survenance d’un événement.

Validité des conditions — critères ?

Possibilité, licéité, absence de caractère potestatif.

Effets de la condition — quand ?

Se produisent selon sa réalisation, rétroactifs ou futurs.

Terme suspensif — fonction ?

Diffère l’exigibilité de l’obligation.

Exigibilité — définition ?

Moment où l’obligation doit être exécutée.

Obligations plurales — caractéristiques ?

Plusieurs créanciers/débiteurs, indivisibilité, solidarité.

Actions préventives — exemples ?

Action oblique, action paulienne.

Cession de créance — conditions ?

Consentement, notification, portées sur présentes ou futures.

Source vs acte juridique — différence ?

Source crée l’obligation, acte la formalise.

Effets collectifs — actions en reconstitution ?

Protègent le patrimoine, effets pour tous et individuels.

Modalités d’obligation — types ?

Cumulatives, alternatives, modalités d’exécution.

Limites rétroactivité — condition résolutoire ?

Ne produit ses effets qu’à l’avenir dans certains contrats.

Créances conditionnelles — cession ?

Possible, sous conditions, avec effets spécifiques.

Source obligation — définition ?

Origine légale, contractuelle ou fait juridique.

Acte juridique — rôle ?

Formalise ou modifie l’obligation.

Effets actions en reconstitution — individuels ou collectifs ?

Les deux, selon le contexte.

Modalités diverses — exemples ?

Cumulatives, alternatives, modalités d’exécution.

Rétroactivité condition — dans contrats réciproques ?

Limitée pour éviter remise en cause rétroactive.

Créances futures — cession et saisie ?

Cession possible, saisie sous conditions.

Obligation source — importance ?

Détermine la nature juridique de l’obligation.

Conditions licéité — conséquence ?

Nullité si contraires à l’ordre public.