Revision sheet: Fondements et Modalités des Obligations

📋 Plan du Cours

1. Le régime général de l’obligation : définition et portée
2. Les modalités affectant l’existence de l’obligation : conditions suspensive et résolutoire
3. Le régime juridique des conditions : validité, licéité et effets
4. Les modalités affectant l’exécution de l’obligation : terme suspensif et exigibilité
5. Les obligations plurales : créanciers et débiteurs multiples, indivisibilité et solidarité
6. Les actions préventives pour protéger le droit de gage général : action oblique et action paulienne
7. La cession de créance : conditions, effets, participation du débiteur et créances conditionnelles ou futures
8. Les distinctions entre source de l’obligation, acte juridique et obligation elle-même
9. Les effets collectifs et individuels des actions en reconstitution d’actif
10. Les modalités diverses des obligations : cumulatives, alternatives et modalités d’exécution
11. Les limites à la rétroactivité de la condition résolutoire dans les contrats à prestations réciproques
12. Les créances conditionnelles et futures : possibilité de cession et saisie

📖 1. Le régime général de l’obligation : définition et portée

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Je veux emprunter pour acheter un bien immobilier donc il me faut un crédit.
• L’exécution de l’obligation : L’obligation doit produire son effet quelque soit sa source, elle n’a été créée que pour produire un effet cad être exécuté.
• L’extinction de l’obligation : On peut l’éteindre sans pour autant l’exécuter.
• Obligation naturelle : Obligation dépourvue de force exécutoire, qui peut devenir une obligation juridique par l’exécution volontaire du débiteur, donnant ainsi naissance à un engagement contraignant.
• Définition de l’obligation : Pédagogique, descriptive mais peut avoir des implications pratiques.

📝 Points essentiels

• Le RGO regroupe toutes les règles de droit commun gouvernant le droit des obligations, peu importe leur source.
• Une fois née, l’obligation est soumise aux mêmes règles, indépendamment de sa source.
• Le RGO régit la vie et la disparition des obligations, et a été formalisé dans le code civil par la réforme de 2016.
• Une obligation peut prendre ses sources dans la loi, dans un fait juridique, un acte juridique et puis l’obligation naturelle qui va devenir juridique et faire naître des obligations.
• Il faut exécuter l’obligation et on a toute une série de règles sur l’exécution de l’obligation et elle peut prendre plusieurs formes : payer, exécuter une obligation, l’exécution peut être volontaire ou alors forcée, on a des situations où c’est à la fois volontaire et forcée.

💡 À retenir

Le régime général de l’obligation unifie le traitement juridique des obligations, assurant une cohérence dans leur vie juridique indépendamment de leur origine.

📖 2. Les modalités affectant l’existence de l’obligation : conditions suspensive et résolutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspensive : Qualifie une condition qui retarde la naissance de l’obligation jusqu’à la réalisation d’un événement futur incertain.
• La condition dite résolutoire : Événement futur et incertain qui, lorsqu’il se réalise, entraîne la disparition rétroactive de l’obligation, qui existait avant sa survenance.
• Explication : Les droits étrangers comme le droit prévoyait la non rétroactivité de la condition et en plus l’idée que de toute façon cette ancienne règle comme la nouvelle reste une règle supplétive de la volonté des parties et il a été constaté que dans la pratique prévoy

📝 Points essentiels

• Les obligations peuvent être affectées par des conditions suspensives ou résolutoires, qui modifient leur formation ou leur extinction.
• La condition résolutoire entraîne la disparition de l’obligation à la survenance d’un événement futur incertain, avec effet rétroactif.
• Les modalités affectent non seulement l’obligation mais aussi les actes juridiques qui en sont la source.
• Il existe une confusion dans le code civil entre l’obligation elle-même et l’acte juridique qui la fait naître.

💡 À retenir

Les obligations peuvent être affectées par des conditions suspensives ou résolutoires, qui modifient leur formation ou leur extinction.

📖 3. Le régime juridique des conditions : validité, licéité et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème : La question centrale porte sur les conditions dans les obligations conditionnelles, notamment leur validité, licéité et les effets juridiques qui en découlent, ainsi que sur les limites à la rétroactivité des conditions résolutoires dans certains contrats.
• Validité des conditions : La validité des conditions dépend de leur possibilité humaine ou juridique, leur licéité, et de l'absence de caractère purement potestatif, sous peine de nullité relative de l'obligation conditionnelle.
• Licéité des conditions : La licéité des conditions exige qu'elles respectent l'ordre public et les bonnes mœurs, toute condition contraire entraînant une nullité relative de l'obligation conditionnelle.
• Conditions prévues : Les conditions prévues doivent être stipulées clairement et dépendent d'un événement humainement possible et juridiquement admissible, sans caractère purement potestatif.
• Conditions sans limite de temps : Les conditions sans limite de temps sont soumises à une appréciation de la volonté des parties et à un délai raisonnable, au-delà duquel la condition peut être considérée comme nulle ou entraîner la caducité du contrat.

📝 Points essentiels

• La validité des conditions est soumise à des critères précis, notamment la possibilité, la licéité et l'absence de caractère purement potestatif, pour que l’obligation conditionnelle soit valable.
• Les conditions doivent être licites, c’est-à-dire conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sous peine de nullité relative.
• La réforme a intégré en droit positif les limites jurisprudentielles concernant la rétroactivité de la condition résolutoire, notamment dans les contrats à prestations réciproques.
• La condition résolutoire ne produit ses effets que pour l’avenir dans les contrats reposant sur des prestations réciproques, évitant ainsi une remise en état rétroactive.
• Il y a des questions de validité, à quelles conditions une obligation conditionnelle est elle valable ?
• Les conditions vont être communes entre les deux.

💡 À retenir

La validité des conditions est soumise à des critères précis, notamment la possibilité, la licéité et l'absence de caractère purement potestatif, pour que l’obligation conditionnelle soit valable.

📖 4. Les modalités affectant l’exécution de l’obligation : terme suspensif et exigibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• La loi : L’échéance du terme instaure par la loi on la trouve en partie dans le code civil et puis 1985 il n’apporte qu’une réponse partielle par l’article 1305-4 et la réforme a élargit la formulation mais on reste sur une hypothèse particulière, le débiteur a par ail
• Question : Le point d'interrogation portant sur le moment précis où l'obligation doit être exécutée, notamment en lien avec les modalités qui peuvent différer son exigibilité.
• Exigibilité de l’obligation : Le moment où l'obligation doit être exécutée, distinct de sa naissance, qui intervient lorsque le délai ou la condition prévue est réalisé.
• Terme suspensif : Un évènement futur mais certain et la condition est un évènement futur et incertain et parfois on peut hésiter sur la certitude de l’évènement mais pas les mêmes conditions.

📝 Points essentiels

• Le terme suspensif diffère l’exécution de l’obligation en accordant un délai au débiteur avant qu’elle ne devienne exigible.
• L’exigibilité désigne le moment où l’obligation doit être exécutée, distincte de sa naissance.
• Certaines dispositions ressemblant à des termes suspensifs ne sont pas de véritables termes suspensifs mais repoussent néanmoins l’exécution.
• Le délai d’exécution profite au débiteur en lui permettant de différer l’exécution de son obligation.

💡 À retenir

Le terme suspensif diffère l’exécution de l’obligation en accordant un délai au débiteur avant qu’elle ne devienne exigible.

📖 5. Les obligations plurales : créanciers et débiteurs multiples, indivisibilité et solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• La résolution : C’est pour des créances contractuelles, contrat disparu de l’ordonnancement juridique.
• La nullité : L'invalidité d'un contrat ou d'une obligation résultant du non-respect de conditions légales ou contractuelles essentielles.
• L’EXÉCUTION VOLONTAIRE : L'accomplissement par le débiteur de sa prestation conformément à ses obligations, sans intervention judiciaire.
• Obligations cumulatives : Des obligations comportant plusieurs prestations qui doivent toutes être exécutées, chaque prestation étant indépendante ou liée à l'ensemble selon le contrat.

📝 Points essentiels

• Les obligations peuvent être cumulatives, offrant plusieurs prestations à réaliser, ou alternatives, permettant un choix entre plusieurs prestations.
• L’indivisibilité de l’obligation signifie que la prestation ne peut être divisée entre plusieurs débiteurs ou créanciers, empêchant la division de la dette.
• La solidarité permet à chaque débiteur ou créancier d’exiger la totalité de la prestation ou de la dette, indépendamment des autres parties.
• Le code civil regroupe ces notions sous le régime des obligations plurales, qui encadre les relations entre plusieurs débiteurs ou créanciers.
• Pas explicité par le code civil mais on dit juste que chacun des débiteurs est tenu pour le tout mais qu’il peut faire une contestation contre les autres. Il est obligé à la dette mais dispose de recours. On admet que les règles applicables en matière de solidarité vont se retrouver si l’obligation a été stipulé à prestation indivisible mais il y a peu de précisions. La difficulté aussi pas régler par la réforme, l’indivisibilité stipule pourrait suffire à elle même pas besoin de stipuler que c’est solidaire, jouer sur l’objet de l’obligation et même conséquent la solidarité mais l’indivisibilité de l’obligation vient toujours en second lieu de la solidarité alors qu’on aurait pu garder que la prestation indivisible. Le seul intérêt d’ajouter l’indivisibilité à la solidarité c’est pour éviter que la dette ne se divise entre les héritiers des créanciers et des débiteurs. Il faut à présent exécuter cette obligation et il y a des règles qui touchent à l’exécution de l’obligation qd on l’exécute on l’a fait disparaitre. Les obligations ne sont crées que pour être exécuter donc disparaitre. Sur l’exécution de l’obligation on a trois séries d’exécution possible : l’exécution volontaire, c’est le paiement, c’est l’exécution normale, on a aussi le paiement forcé, le créancier va devoir assigner son débiteur en paiement, obtenir contre lui une condamnation de paiement, faire jouer son droit de gage général et saisir les biens. Enfin on a un mode intermédiaire, volontaire et forcé, c’est la compensation qui permet d’étendre l’obligation et tout le monde s’en sert en pratique.
• Celui qui paie : indifférence de sa personne mais limites qui peuvent fonder le refus légitime du créancier. Ces limites tiennent aux obligations où la personne du débiteur est essentielle par exemple obligation de faire, on a demandé à une personne de nous faire le portrait en photographie mais pas lui qui nous photographie, la personne du débiteur peut être essentielle alors on peut en tant que créancier refuser le paiement car on n’est pas satisfait. Il faut ajouter aussi la capacité juridique que doit avoir celui qui paie et pas repris avec la réforme mais on admettait dans le code civil de 1804 que le paiement était un acte d’administration et pas un acre de disposition parce qu’on a un adage qui dit : qui paie ses dettes s’enrichît, on s’évite les conséquences du non paiement de la dette, les intérêts de retard, la clause pénale et la capacité requise pour payer est une capacité de faire des actes d’administration en principe. Cette analyse montre que la conception de 1804 du paiement était de le concevoir comme un acte juridique si pas capacité d’administration, acte pas valable. Il faut voir ici qu’on annule un paiement car celui qui a payé n’avait pas la capacité d’administration et donc l’obligation existe toujours, il faudra repayer mais valablement cette fois ci mais on annule pas l’obligation, juste le paiement. Adage : Qui paie mal, paie deux fois. À l’opposé pour la personne de l’accipiens, la personne qui reçoit le paiement, sa personnalité est essentielle en principe, article 1342-2. 49 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 La personnalité de l’accipiens est essentielle.

💡 À retenir

Les obligations peuvent être cumulatives, offrant plusieurs prestations à réaliser, ou alternatives, permettant un choix entre plusieurs prestations.

📖 6. Les actions préventives pour protéger le droit de gage général : action oblique et action paulienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : La compensation ne préjudice pas aux droits acquis des tiers.
• Réciprocité : Il faut que la réciprocité soit entre des parties prises en la même qualité et cette réciprocité n’implique pas que les obligations soient liées entre elles.
• Celui qui paie : Indifférence de sa personne mais limites qui peuvent fonder le refus légitime du créancier.

📝 Points essentiels

• L’action paulienne vise à annuler les actes du débiteur frauduleux qui lèse les créanciers en diminuant le patrimoine.
• L’action oblique est limitée aux actions à caractère patrimonial et exclut certaines actions personnelles.
• Le créancier ne peut exercer que les actions que le débiteur aurait pu exercer lui-même.

💡 À retenir

Les actions oblique et paulienne sont des outils juridiques essentiels pour les créanciers afin de préserver et reconstituer le patrimoine du débiteur en cas d’inertie ou de fraude.

📖 7. La cession de créance : conditions, effets, participation du débiteur et créances conditionnelles ou futures

🔑 Notions clés & Définitions

• Deux conceptions : La dation en paiement est la combinaison d’une vente et d’un paiement en compensation.
• Conditions : Les critères spécifiques qui doivent être remplis pour que la cession de créance soit valide, notamment en ce qui concerne les créances conditionnelles ou futures.
• Effets : Les conséquences juridiques de la cession de créance, telles que la libération du débiteur et la modification des droits et exceptions du créancier.

📝 Points essentiels

• La cession de créance transfère la créance d'un créancier à un tiers, en principe pour toutes les créances sauf exceptions légales ou créances incessibles et insaisissables.
• La participation du débiteur à l'acte de cession entraîne l'acceptation du nouveau créancier et la perte de certaines exceptions comme l'exception de compensation.
• La cession peut porter sur des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, sous conditions spécifiques pour les créances conditionnelles ou futures.
• La cession de créance est une opération juridique souple, pouvant porter sur diverses créances, avec des effets importants liés à la participation du débiteur.

💡 À retenir

La cession de créance est une opération juridique souple, pouvant porter sur diverses créances, avec des effets importants liés à la participation du débiteur.

📖 8. Les distinctions entre source de l’obligation, acte juridique et obligation elle-même

🔑 Notions clés & Définitions

• 1347-1 : Article du Code civil qui précise que la compensation ne peut s'appliquer qu'aux obligations fongibles, notamment les obligations de somme d'argent, même si elles sont en devises différentes et convertibles.

📝 Points essentiels

• Il faut distinguer la source de l'obligation, l'acte juridique qui la crée, et l'obligation elle-même, car ces notions ont des effets différents sur la formation et l'exécution.
• Un contrat peut exister sans créer d'obligation si une condition suspensive n'est pas réalisée, ce qui affecte la naissance de l'obligation.
• Les modalités affectent souvent l'acte juridique plutôt que l'obligation directement, influençant la réalisation ou l'exécution de celle-ci.
• Cette distinction est essentielle pour comprendre comment les conditions et modalités modifient ou suspendent l'obligation.
• A- LES CONDITIONS PROPRES À LA COMPENSATION Réciprocité et fongibilité Cette réciprocité des obligations : il va falloir vérifier que les parties sont dans une relation de réciprocité ce qui signifie que chaque partie doit être créancière et débitrice l’une de l’autre, il nous faut un créancier mais qui est aussi débiteur et idem pour l’autre partie.
• 62 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 Entre le jour où je l’invoque et le jour où les conditions sont réunies, il y a eu des opérations sur les obligations, personne ne savait qu’elles se compensaient, on doit invoquer la compensation pour qu’elle puisse jouer mais il faut bien vérifier si les conditions étaient réunies dans le passé.

💡 À retenir

Il est crucial de différencier la source, l'acte juridique et l'obligation pour analyser correctement la formation et les effets des obligations.

📖 9. Les effets collectifs et individuels des actions en reconstitution d’actif

🔑 Notions clés & Définitions

• La connexité : Lien juridique entre deux obligations qui justifie l'exclusion de la compensation lorsque cette connexion permet de protéger les droits acquis par des tiers, notamment en assurant un traitement égalitaire des créanciers.
• Sursoit à statuer : Décision judiciaire par laquelle le juge suspend sa décision, notamment en matière de compensation judiciaire, en attendant la survenue d'un événement tel que la déchéance du terme avant de statuer.

📝 Points essentiels

• Les actions en reconstitution d’actif, comme l’action oblique et paulienne, ont des effets à la fois collectifs et individuels sur le patrimoine du débiteur.
• Les effets collectifs visent à protéger l’ensemble des créanciers en augmentant le patrimoine disponible.
• Les effets individuels permettent à un créancier d’agir pour son propre intérêt en reconstituant l’actif du débiteur.
• Ces actions sont des moyens juridiques pour préserver le droit de gage général.

💡 À retenir

Les actions en reconstitution d’actif produisent des effets à double niveau, protégeant à la fois collectivement et individuellement les intérêts des créanciers.

📖 10. Les modalités diverses des obligations : cumulatives, alternatives et modalités d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• L’action paulienne : Recours juridique permettant au créancier d'annuler un acte du débiteur qui lui cause un préjudice en diminuant la garantie de sa créance, afin de préserver ses droits face à des tiers.
• Ce droit de gage : Droit général conférant aux créanciers la garantie sur l'ensemble des biens du débiteur, qui peuvent être saisis et vendus pour le paiement des dettes en cas d'inexécution.
• LE FONDEMENT : Principe juridique sur lequel repose un droit ou une action, comme la garantie du paiement par le patrimoine du débiteur ou la protection contre des actes nuisibles à la créance.
• Exécution forcée : Procédure légale permettant au créancier d'obtenir la réalisation de l'obligation par la contrainte, après reconnaissance judiciaire du droit et obtention d'un titre exécutoire.

📝 Points essentiels

• Les obligations peuvent comporter des modalités cumulatives où plusieurs prestations s’additionnent.
• Les modalités alternatives offrent un choix entre plusieurs prestations possibles.
• Les modalités d’exécution précisent les conditions et le mode selon lesquels l’obligation doit être réalisée.
• Ces modalités influencent la nature et la portée de l’obligation.

💡 À retenir

Les modalités diverses structurent la nature même de l’obligation en définissant ses composantes et son mode d’exécution, ce qui influence la manière dont le créancier peut obtenir satisfaction.

📖 11. Les limites à la rétroactivité de la condition résolutoire dans les contrats à prestations réciproques

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de créance : Opération juridique par laquelle un créancier transfère sa créance à un tiers, sans nécessiter l'accord du débiteur cédé, mais avec une notification obligatoire pour rendre la cession opposable au débiteur.
• Le contrat de cession : Accord par lequel le cédant transmet sa créance au cessionnaire, pouvant être à titre onéreux ou gratuit, et soumis à des règles de forme et de notification pour assurer son opposabilité.

📝 Points essentiels

• La condition résolutoire ne produit ses effets que pour l’avenir dans les contrats à prestations réciproques.
• Cette limitation évite la remise en état rétroactive qui serait impraticable dans des contrats comme le bail ou le contrat de travail.
• La réforme a intégré cette limite jurisprudentielle dans le code civil à l’article 1229 alinéa 3.
• Cette règle illustre la distinction entre l’obligation et le contrat lui-même.
• Dans le code de commerce, on trouve à l’article L442-3.

💡 À retenir

La rétroactivité de la condition résolutoire est limitée dans les contrats à prestations réciproques afin de préserver la stabilité des relations contractuelles, évitant ainsi une remise en état rétroactive impraticable.

📖 12. Les créances conditionnelles et futures : possibilité de cession et saisie

🔑 Notions clés & Définitions

• Inhérentes : Toujours opposable, le débiteur ne paie pas mais le cessionnaire va pourvoir se retourner contre le cédant qui lui a vendu une créance pourrie car il n’a pas pu obtenir le paiement du débiteur.
• L’exception d’inexécution : Principe selon lequel une partie peut refuser d'exécuter sa propre obligation tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne, notamment dans la cession ou la saisie.

📝 Points essentiels

• La saisie de créances futures est possible mais doit respecter un cadre juridique précis, notamment en matière de créances conditionnelles.
• La qualification juridique précise de la créance conditionnelle ou future détermine sa cessibilité et sa saisissabilité.

💡 À retenir

La cession et la saisie des créances conditionnelles ou futures nécessitent une analyse précise de leur nature juridique en raison de leur incertitude intrinsèque.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : LA JURISTE RGO L3 DROIT CIVIL RGO INTRODUCTION : LE RÉGIME GÉNÉRAL DE L’OBLIGATION A- UN RÉGIME DE DROIT COMMUN Depuis la réforme de 2016, il est intitulé dans le titre du code civil. L’intitulé règle le devenir de toute (Source: "LA JURISTE RGO L3 DROIT CIVIL RGO INTRODUCTION : LE RÉGIME GÉNÉRAL DE L’OBLIGATION A- UN RÉGIME DE DROIT COMMUN Depuis la réforme de 2016, il est intitulé dans le titre du code civil. L’intitulé règle le devenir de toutes les obligations. Il regroupe toutes les règles de droit commun qui gouverne le droit des obligations peu importe la source des")
2. Détail source à réviser : de comprendre le droit spécial car c’est le droit commun et après on peut voir les aménagements du droit spécial. Il va pouvoir ce droit commun compléter les régimes spéciaux. Exemple : je veux emprunter pour acheter un (Source: "de comprendre le droit spécial car c’est le droit commun et après on peut voir les aménagements du droit spécial. Il va pouvoir ce droit commun compléter les régimes spéciaux. Exemple : je veux emprunter pour acheter un bien immobilier donc il me faut un crédit. La difficulté, comment s’ordonne le crédit de la banque et la promesse d’achat du bien régit")
3. Détail source à réviser : moniste plus de lien donc paiement pas valable. On paie volontairement une dette prescrite et on s’en rend compte, on demande à être rembourser, le paiement volontaire d’une dette prescrite est valable alors qu’il manque (Source: "moniste plus de lien donc paiement pas valable. On paie volontairement une dette prescrite et on s’en rend compte, on demande à être rembourser, le paiement volontaire d’une dette prescrite est valable alors qu’il manque un élément à l’obligation mais néanmoins valable. Qd on retient une définition de l’obligation est pédagogique, descriptive mais peut")
4. Détail source à réviser : peut y avoir des contrats sans obligations. Le contrat de vente de la maison sera parfait si on obtient le crédit. Je ne cède pas un contrat dans les mêmes conditions que je cède une créance. Les modalités prévues par le (Source: "peut y avoir des contrats sans obligations. Le contrat de vente de la maison sera parfait si on obtient le crédit. Je ne cède pas un contrat dans les mêmes conditions que je cède une créance. Les modalités prévues par le code civil sont de différentes natures. On ne cherche la JP que cas d’ambiguïté sinon on reste à la loi. 7 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 Les")
5. Détail source à réviser : et l’obligation personne ne sait si elle va un jour ou non exister 10 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 car c’est un évènement incertain. C’est une obligation conditionnelle et donc le créancier ne peut rien exiger de son débiteur. (Source: "et l’obligation personne ne sait si elle va un jour ou non exister 10 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 car c’est un évènement incertain. C’est une obligation conditionnelle et donc le créancier ne peut rien exiger de son débiteur. Si jamais le débiteur s’acquitte de son obligation, il a le droit de faire revenir son exécution, de faire répéter son obligation car")
6. Détail source à réviser : condition se réalisait, le code civil prévoyait la rétroactivité de la condition car elle était censée exister depuis le moment où l’obligation ou l’acte a été souscrit. La condition accomplie a un effet rétroactif au jo (Source: "condition se réalisait, le code civil prévoyait la rétroactivité de la condition car elle était censée exister depuis le moment où l’obligation ou l’acte a été souscrit. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. Chercher l’article et arrêt de 1976 qui applique cette règle. L’évènement 12 FÉFÉ LA")
7. Détail source à réviser : formulation. Il faut prévoir un évènement condition qui est humainement possible sinon la condition est nulle. Cette impossibilité c’est ne pas avoir un évènement irréalisable humainement. Cette condition d’évènement imp (Source: "formulation. Il faut prévoir un évènement condition qui est humainement possible sinon la condition est nulle. Cette impossibilité c’est ne pas avoir un évènement irréalisable humainement. Cette condition d’évènement impossible peut se poser dans des situations où l’impossibilité peut provenir d’une règle juridique. Ex j’achète un terrain si il est 14")
8. Détail source à réviser : du débiteur ou bien si elle dépend de la volonté du débiteur plus d’éléments objectifs. Arrêt dans la fiche, 22 septembre 2021, ne revêt pas un caractère purement potestatif une condition dont la relation dépend non de l (Source: "du débiteur ou bien si elle dépend de la volonté du débiteur plus d’éléments objectifs. Arrêt dans la fiche, 22 septembre 2021, ne revêt pas un caractère purement potestatif une condition dont la relation dépend non de la seule volonté du débiteur mais de circonstances objectives susceptibles d’être controlées judiciairement, si les éléments existent")
9. Détail source à réviser : mais elle doit être prévue dans le contrat et on peut la faire jouer nonobstant la condition pendante et la cdc l’admet, on peut faire jouer la clause pour mettre fin au contrat même si condition pendante. On voit qu’on (Source: "mais elle doit être prévue dans le contrat et on peut la faire jouer nonobstant la condition pendante et la cdc l’admet, on peut faire jouer la clause pour mettre fin au contrat même si condition pendante. On voit qu’on a un contrat qui prévoit une clause de résiliation unilatérale entre les parties et une clause avec une condition suspensive pendante")
10. Détail source à réviser : Cette disposition pose une difficulté car elle ne prévoit pas la situation où l’emprunteur ne dépose pas son crédit. Donc Cour de cass a complété le régime spécial en appliquant le droit commun du Code civil. Donc elle a (Source: "Cette disposition pose une difficulté car elle ne prévoit pas la situation où l’emprunteur ne dépose pas son crédit. Donc Cour de cass a complété le régime spécial en appliquant le droit commun du Code civil. Donc elle a construit toute une jp applicable pour l’obtention d’un près régie par le code de la consommation. Ancien 1178 : exigé que l’emprunteur")
11. Détail source à réviser : a des choses, des dispositions qui ressemblent à des termes suspensif mais qui ne le sont pas, des dispositions qui permettent de repousser l’obligation comme le terme suspensif mais qui ne sont pas vraiment des termes s (Source: "a des choses, des dispositions qui ressemblent à des termes suspensif mais qui ne le sont pas, des dispositions qui permettent de repousser l’obligation comme le terme suspensif mais qui ne sont pas vraiment des termes suspensifs. L’ensemble on le met sous l’exigibilité de l’obligation, il y a des modalités qui viennent différer l’exécution de")
12. Détail source à réviser : être jamais de remboursement. Parfois délicat car suspensif est futur et certain mais condition futur et incertain. Parfois on hésite sur la certitude de l’évènement mais ce ne sont pas les mêmes conditions. C’est juste (Source: "être jamais de remboursement. Parfois délicat car suspensif est futur et certain mais condition futur et incertain. Parfois on hésite sur la certitude de l’évènement mais ce ne sont pas les mêmes conditions. C’est juste l’exécution de l’O qui est différée, tout dépend si c’est une condition ou un terme. Difficulté. TD N2 sur les clauses de retour en")
13. Détail source à réviser : si on liquide ou on vend. Si redressement pas de déchéance du terme, on augmente ou maintient le terme. Art. L.622-29 du code de commerce : bénéficie encore du terme. Mais le terme peut ne pas être maintenu, il y a 2 hyp (Source: "si on liquide ou on vend. Si redressement pas de déchéance du terme, on augmente ou maintient le terme. Art. L.622-29 du code de commerce : bénéficie encore du terme. Mais le terme peut ne pas être maintenu, il y a 2 hypothèses : - redressement judiciaire -> L.626-18 : bénéfice du terme ne tombe pas - Cession de l’entreprise ou liquidation judiciaire ->")
14. Détail source à réviser : des créances, la créance existe et a une valeur. Si on a besoin de l’argent tout de suite en tant que créancier on peut pas attendre l’échéance et il va voir son banquier pour passer une convention de cession de créance, (Source: "des créances, la créance existe et a une valeur. Si on a besoin de l’argent tout de suite en tant que créancier on peut pas attendre l’échéance et il va voir son banquier pour passer une convention de cession de créance, le banquier est d’accord, il achète la créance mais moins cher que la vraie valeur de la créance et la différence entre les deux c’est le")
15. Détail source à réviser : les classer de différentes manières : délais accordés directement par la loi, les parties qui ont pu s’accorder un premier terme suspensif peuvent s’en accorder un second (délai plus conventionnel) et un troisième dans l (Source: "les classer de différentes manières : délais accordés directement par la loi, les parties qui ont pu s’accorder un premier terme suspensif peuvent s’en accorder un second (délai plus conventionnel) et un troisième dans le code civil, les délais que le juge peut accorder, la disposition qui est le délai de grâce. On a des délais accordés par la loi et là")
16. Détail source à réviser : créanciers et ces dispositifs, on les retrouve dans des législations comme la commission de surendettement des particuliers et aussi en matière de procédure collective où on cherche à favoriser un accord entre l’entrepri (Source: "créanciers et ces dispositifs, on les retrouve dans des législations comme la commission de surendettement des particuliers et aussi en matière de procédure collective où on cherche à favoriser un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers avant de passer à la phase judiciaire et c’est le modèle du règlement amiable. Intérêt de qualifier")
17. Détail source à réviser : l’indivisibilité du paiement. Le délai de grâce de droit commun : le délai de grâce ne repousse pas l’exigibilité mais diffère l’exécution de la décision de condamnation d’où qu’on a les deux TS et délai de grâce. Il y a (Source: "l’indivisibilité du paiement. Le délai de grâce de droit commun : le délai de grâce ne repousse pas l’exigibilité mais diffère l’exécution de la décision de condamnation d’où qu’on a les deux TS et délai de grâce. Il y a des délais judiciaires particuliers : On trouve dans des législations des délais particuliers y compris dans le code civil. On a des")
18. Détail source à réviser : les sujets actifs du côté de la créance et les débiteurs les sujets passifs du côté de la dette. La division s’opère aussi entre leurs successeurs, les héritiers. Si un débiteur a deux héritiers, cela se divise donc 25 0 (Source: "les sujets actifs du côté de la créance et les débiteurs les sujets passifs du côté de la dette. La division s’opère aussi entre leurs successeurs, les héritiers. Si un débiteur a deux héritiers, cela se divise donc 25 000 chacun. La division a lieu également entre leur successeur l’obligation fut elle solidaire. Une des exceptions à la divisibilité de")
19. Détail source à réviser : par exemple un contrat de mandat. Au surplus, la loi à la connaissance de la doctrine n’organise pas de solidarité active, pas de cas légaux de solidarité active, que des cas conventionnels. C’est assez inutile comme dis (Source: "par exemple un contrat de mandat. Au surplus, la loi à la connaissance de la doctrine n’organise pas de solidarité active, pas de cas légaux de solidarité active, que des cas conventionnels. C’est assez inutile comme dispositif. Il existe un cas extrêmement connu de solidarité active conventionnelle, c’est le compte joint parce que chaque")
20. Détail source à réviser : les effets secondaires. Deuxième exemple : c’est le principe suivant lequel la solidarité est présumé en matière commerciale. On passe un contrat avec deux co débiteurs, ils sont commerçants et là la solidarité se présum (Source: "les effets secondaires. Deuxième exemple : c’est le principe suivant lequel la solidarité est présumé en matière commerciale. On passe un contrat avec deux co débiteurs, ils sont commerçants et là la solidarité se présume. C’est un cas de solidarité sans texte puisque la JP a depuis fort longtemps présumé la solidarité en matière commerciale, c’est")
21. Détail source à réviser : exception ils le font en invoquant leur situation, leur engagement personnel. Il faut tenir compte des engagements particuliers. Il ne faut pas confondre les exceptions avec les exceptions de PC. Ces exceptions sont régl (Source: "exception ils le font en invoquant leur situation, leur engagement personnel. Il faut tenir compte des engagements particuliers. Il ne faut pas confondre les exceptions avec les exceptions de PC. Ces exceptions sont réglées par l’article 1315 du code civil et il y avait lors de l’ordonnance de 2016 des atteintes sur ces exceptions, on attendait une")
22. Détail source à réviser : pouvoir profiter de certains effets. On n’est pas obligé de tous les mettre en cause. Exemple demande d’intérêt fait à l’encontre d’un des débiteurs fait courir les intérêts de retour à l’égard de tous les débiteurs soli (Source: "pouvoir profiter de certains effets. On n’est pas obligé de tous les mettre en cause. Exemple demande d’intérêt fait à l’encontre d’un des débiteurs fait courir les intérêts de retour à l’égard de tous les débiteurs solidaires, disposition favorable au créancier et les poursuites engagées à l’égard d’un co débiteur interrompt la prescription pour tous")
23. Détail source à réviser : prestation par nature divisible devient indivisible, c’est l’objet de versements d’argents par exemple. On stipule par une clause que l’obligation grâce à cette clause un objet invisible mais il ne s’agit pas ici de rajo (Source: "prestation par nature divisible devient indivisible, c’est l’objet de versements d’argents par exemple. On stipule par une clause que l’obligation grâce à cette clause un objet invisible mais il ne s’agit pas ici de rajouter des engagements comme pour la solidarité. On joue sur l’objet de l’obligation. On va décréter indivisible l’obligation. La réforme")
24. Détail source à réviser : s’exécuter et tant que le créancier ne l’a pas fait et le débiteur est libre de ne pas s’exécuter mais les parties peuvent dans le contrat prévoir que le débiteur devra s’exécuter dès l’exigibilité de l’obligation. L’eff (Source: "s’exécuter et tant que le créancier ne l’a pas fait et le débiteur est libre de ne pas s’exécuter mais les parties peuvent dans le contrat prévoir que le débiteur devra s’exécuter dès l’exigibilité de l’obligation. L’effet extinctif du paiement : le paiement libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette. Le paiement volontaire est fait, le")
25. Détail source à réviser : revenir sur la nullité du paiement, le débiteur est libéré par le jeu de la théorie de l’apparence. 2- l’objet du paiement Le principe est que le paiement doit correspondre exactement à ce qui est du pour valablement êtr (Source: "revenir sur la nullité du paiement, le débiteur est libéré par le jeu de la théorie de l’apparence. 2- l’objet du paiement Le principe est que le paiement doit correspondre exactement à ce qui est du pour valablement être libéré. Il faut qu’il y ait une identité entre l’objet de l’obligation et le paiement. 1243-2 Pour être valablement libéré, le débiteur")
26. Détail source à réviser : en paiement est un paiement anormal qui peut avantager un créancier mais qui peut être annulé si elle lèse les créanciers dans leurs droits. 3- la preuve du paiement La nature juridique du paiement : La preuve du paiemen (Source: "en paiement est un paiement anormal qui peut avantager un créancier mais qui peut être annulé si elle lèse les créanciers dans leurs droits. 3- la preuve du paiement La nature juridique du paiement : La preuve du paiement, on a deux questions : la question de la charge de la preuve du paiement et la question des modes de preuves admis La charge de la")
27. Détail source à réviser : la valeur faciale de la créance. Ce principe dit du nominalisme monétaire parce que cette somme ne va pas varier avec le temps alors même que ça peut être un contrat à exécution successive. Il fait peser le risque d’infl (Source: "la valeur faciale de la créance. Ce principe dit du nominalisme monétaire parce que cette somme ne va pas varier avec le temps alors même que ça peut être un contrat à exécution successive. Il fait peser le risque d’inflation sur le créancier. 1343 c’est une disposition issue de la réformer mais qui reprend une JP antérieure parce que la question s’est")
28. Détail source à réviser : le débiteur mais d’une façon plus originale, on va ici calculer la valeur de la prestation en fonction de la valeur d’un bien ou d’un service. Par exemple pas engagé à rembourser 40 000 euros dans 10 ans mais je m’engage (Source: "le débiteur mais d’une façon plus originale, on va ici calculer la valeur de la prestation en fonction de la valeur d’un bien ou d’un service. Par exemple pas engagé à rembourser 40 000 euros dans 10 ans mais je m’engage à donner la valeur d’un appartement de 100m2 cour Fauriel dans 10 ans. On évalue pas en argent la prestation mais en valeur d’un bien.")
29. Détail source à réviser : Si obligation contractuelle, il est probable qu’il existe dans le contrat une clause qui vise cette situation et l’autre cas pas de clause qui vise le retard dans l’exécution, il faut appliquer le code civi qui dit que l (Source: "Si obligation contractuelle, il est probable qu’il existe dans le contrat une clause qui vise cette situation et l’autre cas pas de clause qui vise le retard dans l’exécution, il faut appliquer le code civi qui dit que les sommes s’argent ont un intérêt calculé au taux légal. Le calcul du taux d’intérêt légal est prévu par la loi et le CMF qui prévoit ce")
30. Détail source à réviser : séquestrer donc dans un séquestre. C’est une mesure d’attente car le débiteur est libéré mais il peut y avoir une contestation, il faut attendre si la contestation est tranché par le juge pour libérer le débiteur. Les fr (Source: "séquestrer donc dans un séquestre. C’est une mesure d’attente car le débiteur est libéré mais il peut y avoir une contestation, il faut attendre si la contestation est tranché par le juge pour libérer le débiteur. Les frais de la mise en demeure du séquestre sont à la charge du créancier. Si motif légitime sera jugé dans un procès pour cette contestation.")
31. Détail source à réviser : à l’insu des parties parfois on ne le sait pas et on découvre après que les conditions étaient réunies. La compensation s’opère de plein droit. Il faut distinguer le moment où on l’invoque qui n’est pas le moment où elle (Source: "à l’insu des parties parfois on ne le sait pas et on découvre après que les conditions étaient réunies. La compensation s’opère de plein droit. Il faut distinguer le moment où on l’invoque qui n’est pas le moment où elle s’est produite. Elle a pu ou pas se produire dans le passé. SECTION 1. LA COMPENSATION LÉGALE Base Principe : la compensation se produit")
32. Détail source à réviser : sur ces obligations, vendre des créances à des tiers, créances prescrites et la compensation risque de remettre en cause les opérations faites sur les obligations. Avant la réforme, le code précisait que la compensation (Source: "sur ces obligations, vendre des créances à des tiers, créances prescrites et la compensation risque de remettre en cause les opérations faites sur les obligations. Avant la réforme, le code précisait que la compensation avait pu se produire à l’insu des parties et toute la difficulté de la compensation. Il y a deux dates : date où j’invoque et date")
33. Détail source à réviser : la chose fongible par excellence. Ce n’est pas impensable pour autre chose que de l’argent mais c’est tout de même très rare. Précision article 1347-1 sont fongibles les obligations de somme d’argent même en différentes (Source: "la chose fongible par excellence. Ce n’est pas impensable pour autre chose que de l’argent mais c’est tout de même très rare. Précision article 1347-1 sont fongibles les obligations de somme d’argent même en différentes devises si elles sont convertibles. On commence si c’est convertible. On peut compenser avec des monnaies convertibles mais pas possible")
34. Détail source à réviser : disposer d’une créance insaisissable et ça a permis de modifier le code civil alors que c’est léger. On a ce cas qui ne tient pas à la protection des tiers. 69 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 On a aussi des interdictions de compe (Source: "disposer d’une créance insaisissable et ça a permis de modifier le code civil alors que c’est léger. On a ce cas qui ne tient pas à la protection des tiers. 69 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 On a aussi des interdictions de compensation posées par des textes spéciaux comme en droit du travail, une interdiction particulière de compensation pour protéger le")
35. Détail source à réviser : 71 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 payer toute créance antérieure à l’ouverture de la PC donc créance indisponible et compensation ne peut pas jouer car créance juridiquement indisponible. On n’a pas payé sa dette si PC mais les (Source: "71 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 payer toute créance antérieure à l’ouverture de la PC donc créance indisponible et compensation ne peut pas jouer car créance juridiquement indisponible. On n’a pas payé sa dette si PC mais les débiteurs eux vont payer. Cette indisponibilité repose sur l’idée qu’il faut traiter tous les créanciers antérieurs à la PC sur un pied")
36. Détail source à réviser : qd le rapport est réciproque et surtout connexe. La situation de la conté doit l’emporter sur tous les autres droits. Elle se base sur l’idée de garantie de paiement. Parce que c’est connexe on n’a pas à subir une saisie (Source: "qd le rapport est réciproque et surtout connexe. La situation de la conté doit l’emporter sur tous les autres droits. Elle se base sur l’idée de garantie de paiement. Parce que c’est connexe on n’a pas à subir une saisie d’attribution ou conservatoire. La connexité à l’idée d’affectation du paiement d’une créance auprès d’une autre créance et de garantie")
37. Détail source à réviser : l’article 1341 : le créancier a droit à l’exécution de l’obligation, il peut contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. C’est du renvoi au droit commun, elle n’existait pas cette disposition avant la (Source: "l’article 1341 : le créancier a droit à l’exécution de l’obligation, il peut contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. C’est du renvoi au droit commun, elle n’existait pas cette disposition avant la réforme mais simple renvoi au droit commun. Cette disposition est la reprise d’une autre disposition du code des procédures civiles")
38. Détail source à réviser : n’est pas payé. Le surendettement aussi, si le débiteur est surendetté, le chemin de droit commun ne marche pas. SECTION 2 : LE FONDEMENT : LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL Le fondement à la réalisation du droit de créance et à (Source: "n’est pas payé. Le surendettement aussi, si le débiteur est surendetté, le chemin de droit commun ne marche pas. SECTION 2 : LE FONDEMENT : LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL Le fondement à la réalisation du droit de créance et à ses préalables vient du code civil. J’ai le droit de saisir les biens qui composent le patrimoine du débiteur qui n’a pas exécuté")
39. Détail source à réviser : aussi et donc moins de chance d’être payer à la sortie, ça réduit les chances d’être payer et le créancier chirographaires subit le concours des créanciers privilégiés. On retire du droit de gage des biens pour le créanc (Source: "aussi et donc moins de chance d’être payer à la sortie, ça réduit les chances d’être payer et le créancier chirographaires subit le concours des créanciers privilégiés. On retire du droit de gage des biens pour le créancier chirographaire, il subit la concurrence des créanciers privilégiés. Ce droit de gage fonde l’exécution forcée mais un certain nombre")
40. Détail source à réviser : tomber un acte qui a été fait en fraude des droits des créanciers. 82 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 L’effet de l’action paulienne : l’acte fait en fraude des droits du créancier est inopposable au créancier qui a agit et seulem (Source: "tomber un acte qui a été fait en fraude des droits des créanciers. 82 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 L’effet de l’action paulienne : l’acte fait en fraude des droits du créancier est inopposable au créancier qui a agit et seulement par rapport à lui et donc on comprend que l’action paulienne est individuelle dans son action et aussi individuelle dans ses")
41. Détail source à réviser : opération à trois parties. Ici on doit faire accepter au créancier un nouveau débiteur. Il faut l’accord du créancier, c’est la cession de la qualité de débiteur avec accord du créancier donc c’est différent de la cessio (Source: "opération à trois parties. Ici on doit faire accepter au créancier un nouveau débiteur. Il faut l’accord du créancier, c’est la cession de la qualité de débiteur avec accord du créancier donc c’est différent de la cession de créance qui peut se faire sans l’accord du débiteur cédé. Les conditions sont différents car la dette est trop marquée par la")
42. Détail source à réviser : La validité du contrat de cession : c’est un contrat qui relève du droit commun des obligations et donc on retrouve des conditions de validité du contrat mais il présente des particularités qui tiennent à l’objet du cont (Source: "La validité du contrat de cession : c’est un contrat qui relève du droit commun des obligations et donc on retrouve des conditions de validité du contrat mais il présente des particularités qui tiennent à l’objet du contrat de cession qui est l’obligation. La réforme a fait du contrat de cession de créance un contrat solennel. Distinction avec")
43. Détail source à réviser : peuvent faire l’objet d’un contrat et donc c’est devenu dans le code créance présente ou future mais c’est pas la même chose. Le problème est de savoir si la créance doit exister ou juste une créance éventuelle comme l’a (Source: "peuvent faire l’objet d’un contrat et donc c’est devenu dans le code créance présente ou future mais c’est pas la même chose. Le problème est de savoir si la créance doit exister ou juste une créance éventuelle comme l’avait l’arrêt de la CDC, pas sur que la créance existe et traduit par créance présente ou future et si on a une créance qui est parfaite,")
44. Détail source à réviser : du contrat au débiteur cédé et aux autres tiers et pour la subrogation c’est pareil. 91 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 L’opposabilité (le débiteur et les tiers) est différente de la validité du contrat (entre le créancier initia (Source: "du contrat au débiteur cédé et aux autres tiers et pour la subrogation c’est pareil. 91 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 L’opposabilité (le débiteur et les tiers) est différente de la validité du contrat (entre le créancier initial et le cessionnaire). On peut faire une cession de créance valide mais pas opposable. La réforme a compliqué les choses :")
45. Détail source à réviser : cession. Les effets de la cession : le transfert de la propriété de la créance, la créance est transmise avec tous ses accessoires 93 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 Le principe est qu’il faut distinguer les règles qui valent ent (Source: "cession. Les effets de la cession : le transfert de la propriété de la créance, la créance est transmise avec tous ses accessoires 93 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 Le principe est qu’il faut distinguer les règles qui valent entre le cédant et le cessionnaire (effet relatif) des règles qui vont à l’encontre du débiteur cédé. Du côté du débiteur qui a acquis un")
46. Détail source à réviser : RGO L3 La cession de créance qui est un contrat fait naître des obligations entre le cédant et le cessionnaire. Le cessionnaire s’oblige à payer le prix de la cession qui ne correspond pas obligatoirement au montant nomi (Source: "RGO L3 La cession de créance qui est un contrat fait naître des obligations entre le cédant et le cessionnaire. Le cessionnaire s’oblige à payer le prix de la cession qui ne correspond pas obligatoirement au montant nominal de la créance, il l’achète en principe moins cher, sauf donation. Du côté du cédant, le cessionnaire paie le prix, l’effet")
47. Détail source à réviser : peut subroger quelqu’un dans ses droits et le créancier subrogé dans les droits d’un autre créancier va payer à la place du débiteur et donc satisfaire le créancier d’origine mais il n’entend pas gratifier le débiteur, i (Source: "peut subroger quelqu’un dans ses droits et le créancier subrogé dans les droits d’un autre créancier va payer à la place du débiteur et donc satisfaire le créancier d’origine mais il n’entend pas gratifier le débiteur, il lui faut un recours contre le débiteur. Il paie à sa place mais il lui faut un recours contre le débiteur. Il entend se maintenir en")
48. Détail source à réviser : de créance. C’est ce que dit l’article 1346-1 la subrogation doit être consentie en même temps que le paiement car après trop tard. La réforme introduit un tempérament admis par la JP, après le paiement pas possible mais (Source: "de créance. C’est ce que dit l’article 1346-1 la subrogation doit être consentie en même temps que le paiement car après trop tard. La réforme introduit un tempérament admis par la JP, après le paiement pas possible mais on peut être subrogé antérieurement au paiement article 1346-3, c’est possible de faire une convention entre le subrogé et le subrogeant")
49. Détail source à réviser : 1804 à 2016, on parlait de RGO mais c’était une appellation doctrinale et il va être repris par l’ordonnance de 2016 (Source: "1804 à 2016, on parlait de RGO mais c’était une appellation doctrinale et il va être repris par l’ordonnance de 2016")
50. Détail source à réviser : Le débiteur peut-il céder sa dette ? Depuis 2016, il peut céder une non valeur. On peut céder les deux éléments de l’obligation côté créancier et débiteur mais pas aux memes conditions. On peut céder une créance sans l’a (Source: "Le débiteur peut-il céder sa dette ? Depuis 2016, il peut céder une non valeur. On peut céder les deux éléments de l’obligation côté créancier et débiteur mais pas aux memes conditions. On peut céder une créance sans l’accord du débiteur et du côté débiteur il faut un accord de t")
51. Détail source à réviser : 2016 est écrit que l’obligation conditionnelle, la créance a vocation à naitre mais encore faut-il que l’évènement incertain se réalise (Source: "2016 est écrit que l’obligation conditionnelle, la créance a vocation à naitre mais encore faut-il que l’évènement incertain se réalise")
52. Détail source à réviser : L’étendue de la nullité : est ce qu’on fait tomber la condition, l’obligation ou tout le contrat ? Cette étendue de la nullité est réglée par l’article 1304-1 : la condition doit être licite à défaut l’obligation est nul (Source: "L’étendue de la nullité : est ce qu’on fait tomber la condition, l’obligation ou tout le contrat ? Cette étendue de la nullité est réglée par l’article 1304-1 : la condition doit être licite à défaut l’obligation est nulle. En lisant l’article on a la sanction, l’étendue de la nu")
53. Détail source à réviser : 2007 : Exige du débiteur qu’il apporte la preuve conforme de la demande de près, on inverse la charge de la preuve, le vendeur reproche à l’acquéreur de ne pas avoir obtenu son prêt, donc c’est à l’emprunteur de prouver (Source: "2007 : Exige du débiteur qu’il apporte la preuve conforme de la demande de près, on inverse la charge de la preuve, le vendeur reproche à l’acquéreur de ne pas avoir obtenu son prêt, donc c’est à l’emprunteur de prouver qu’il a déposé une demande conforme au compromis de vente à la banque")
54. Détail source à réviser : 1909 -> pour le Code civil et la jp, la clause de retour à meilleure fortune fondée sur cet article est affectée d’un terme et non d’une condition (Source: "1909 -> pour le Code civil et la jp, la clause de retour à meilleure fortune fondée sur cet article est affectée d’un terme et non d’une condition")
55. Détail source à réviser : c) les cas de déchéances prévus par la convention La déchéance du terme peut être organisé par la loi mais aussi dans des clauses qu’on trouve dans certaines conventions : les différentes conventions qui vont faire naitr (Source: "c) les cas de déchéances prévus par la convention La déchéance du terme peut être organisé par la loi mais aussi dans des clauses qu’on trouve dans certaines conventions : les différentes conventions qui vont faire naitre les obligations, on peut prévoir dans des conventions des clauses de déchéances du terme dans des clauses, elles sont dites de déchante...")
56. Détail source à réviser : 1804, disposition qui existe dès l’origine du code civil mais sous des autres numéros d’articles (Source: "1804, disposition qui existe dès l’origine du code civil mais sous des autres numéros d’articles")
57. Détail source à réviser : 4. Chaque partie sera tenu pour le tout qu’elle soit créancière ou débitrice : pas tenu juste pour leur part mais tenu de façon égale à payer au créancier et lui peut demander à l’un ou l’autre le paiement intégral de la (Source: "4. Chaque partie sera tenu pour le tout qu’elle soit créancière ou débitrice : pas tenu juste pour leur part mais tenu de façon égale à payer au créancier et lui peut demander à l’un ou l’autre le paiement intégral de la créance")
58. Détail source à réviser : 2016 parce qu’avant le code civil disait la solidarité devait être expressément stipulé et maintenant c’est elle ne se présume pas, il faut une clause claire sur la solidarité (Source: "2016 parce qu’avant le code civil disait la solidarité devait être expressément stipulé et maintenant c’est elle ne se présume pas, il faut une clause claire sur la solidarité")
59. Détail source à réviser : 2016 : savoir comment les co débiteur pouvaient invoquer ce type d’exception et doctrine disait ils peuvent tous l’invoquer mais la réforme n’a pas repris ça les débiteurs ne peuvent pas opposer librement ce type d’excep (Source: "2016 : savoir comment les co débiteur pouvaient invoquer ce type d’exception et doctrine disait ils peuvent tous l’invoquer mais la réforme n’a pas repris ça les débiteurs ne peuvent pas opposer librement ce type d’exception (obligations mixte), il faut comprendre c’est que c’est une exception dont on p")
60. Détail source à réviser : 2016 a fourni une définition du paiement : 1342 le paiement est l’extinction volontaire de la prestation due et on insiste sur prestation due car l’extinction volontaire peut rocher une obligation de somme d’argent mais (Source: "2016 a fourni une définition du paiement : 1342 le paiement est l’extinction volontaire de la prestation due et on insiste sur prestation due car l’extinction volontaire peut rocher une obligation de somme d’argent mais aussi une obligation d’une autre nature comme livrer une chose")
61. Détail source à réviser : 2016 dans le code civil mais admis par la JP et la réforme ouvre la voie de la dation en paiement qui est une convention particulière et cette convention est qualifiée de mode anormal de paiement (Source: "2016 dans le code civil mais admis par la JP et la réforme ouvre la voie de la dation en paiement qui est une convention particulière et cette convention est qualifiée de mode anormal de paiement")
62. Détail source à réviser : 1951 et payé 2300 anciens francs et en 1997 il le réclame et on lui donne 23 nouveaux francs (Source: "1951 et payé 2300 anciens francs et en 1997 il le réclame et on lui donne 23 nouveaux francs")
63. Détail source à réviser : 1804, c’est la mise en demeure du débiteur, il faut mettre en demeure le débiteur par une lettre recommandée avec AR et enjoindre au débiteur de se libérer et de payer (Source: "1804, c’est la mise en demeure du débiteur, il faut mettre en demeure le débiteur par une lettre recommandée avec AR et enjoindre au débiteur de se libérer et de payer")
64. Détail source à réviser : 1. LA COMPENSATION LÉGALE Base Principe : la compensation se produit par l’effet de la loi dès que les conditions légales de la compensation sont réunies (Source: "1. LA COMPENSATION LÉGALE Base Principe : la compensation se produit par l’effet de la loi dès que les conditions légales de la compensation sont réunies")
65. Détail source à réviser : 2015 mais une décision d’n tribunal de proximité et cassé par la CDC mais seule décision qui admet qu’on puisse disposer d’une créance insaisissable et ça a permis de modifier le code civil alors que c’est léger (Source: "2015 mais une décision d’n tribunal de proximité et cassé par la CDC mais seule décision qui admet qu’on puisse disposer d’une créance insaisissable et ça a permis de modifier le code civil alors que c’est léger")
66. Détail source à réviser : 95. La cession pas acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée n’empêche que la cession des créances (Source: "95. La cession pas acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée n’empêche que la cession des créances")
67. Détail source à réviser : Ce que fait 1341, il reprend cet article L111-1 et ces dispositions renvoient à l’exécution forcée de l’obligation (Source: "Ce que fait 1341, il reprend cet article L111-1 et ces dispositions renvoient à l’exécution forcée de l’obligation")
68. Détail source à réviser : La question avec l’obligation devient compliqué car l’obligation a deux facettes suivant là où on se place : soit c’est une créance du côté créancier soit c’est une dette côté débiteur (Source: "La question avec l’obligation devient compliqué car l’obligation a deux facettes suivant là où on se place : soit c’est une créance du côté créancier soit c’est une dette côté débiteur")
69. Détail source à réviser : 89 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 Présente ou future : les créances doivent-elles exister pour être céder ? On peut céder quelque chose qui n’existe pas encore. Arrêt du 20 mars 2001, les créances futures ou éventuelles peuvent (Source: "89 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 Présente ou future : les créances doivent-elles exister pour être céder ? On peut céder quelque chose qui n’existe pas encore. Arrêt du 20 mars 2001, les créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat et donc c’est devenu dans le code")
70. Détail source à réviser : 2016 : certes on a pas notifié au débiteur mais il connaissait la cession car il en avait eu connaissance d’une façon ou d’une autre (Source: "2016 : certes on a pas notifié au débiteur mais il connaissait la cession car il en avait eu connaissance d’une façon ou d’une autre")
71. Détail source à réviser : 3. Les parties peuvent prévoir ce qu’elles veulent donc accord de principe et autre différence avec la cession de créance, la partie d’origine reçoit deux co contractants et pas un seul (Source: "3. Les parties peuvent prévoir ce qu’elles veulent donc accord de principe et autre différence avec la cession de créance, la partie d’origine reçoit deux co contractants et pas un seul")
72. Détail source à réviser : 1930 qui a fondé le code des assurances et prévoit le recours de l’assureur contre le responsable du dommage (Source: "1930 qui a fondé le code des assurances et prévoit le recours de l’assureur contre le responsable du dommage")
73. Détail source à réviser : Si la créance est affectée d’une condition, peut-on la céder ? Je vous paie si j’ai ma mutation avant le 12 décembre 2024, oui on peut les céder car la CDC dit créance éventuelle mais on ne sait pas si cette créance on p (Source: "Si la créance est affectée d’une condition, peut-on la céder ? Je vous paie si j’ai ma mutation avant le 12 décembre 2024, oui on peut les céder car la CDC dit créance éventuelle mais on ne sait pas si cette créance on peut la céder avec l’article du code civil . On peut céder ce")
74. Détail source à réviser : 2016 ratifiée en 2018 a suivi cette loi d’habilitation pour créer un RGO et regrouper les opérations sur obligation (Source: "2016 ratifiée en 2018 a suivi cette loi d’habilitation pour créer un RGO et regrouper les opérations sur obligation")
75. Détail source à réviser : 2016 : - la détermination de l’obligation : à quelles obligations on a affaire, il faut la déterminer et cette détermination de l’obligation part de l’idée qu’une obligation peut avoir plusieurs façons d’être, il existe (Source: "2016 : - la détermination de l’obligation : à quelles obligations on a affaire, il faut la déterminer et cette détermination de l’obligation part de l’idée qu’une obligation peut avoir plusieurs façons d’être, il existe différentes espèces d’obligations et toutes n’opèrent, n’ont pas toutes la même faço")
76. Détail source à réviser : 1985 il n’apporte qu’une réponse partielle par l’article 1305-4 et la réforme a élargit la formulation mais on reste sur une hypothèse particulière, le débiteur a par ailleurs promis au créancier de lui fournir une cauti (Source: "1985 il n’apporte qu’une réponse partielle par l’article 1305-4 et la réforme a élargit la formulation mais on reste sur une hypothèse particulière, le débiteur a par ailleurs promis au créancier de lui fournir une caution mais il ne la fournit pas, le débiteur doit rembourser et deuxième hypothèse : di")
77. Détail source à réviser : 2005, la question était celle-ci, est ce que je peux invoquer la compensation si l’une des deux créances est prescrite au jour où j’invoque la compensation : Dans un premier temps la CDC a considéré que la prescription d (Source: "2005, la question était celle-ci, est ce que je peux invoquer la compensation si l’une des deux créances est prescrite au jour où j’invoque la compensation : Dans un premier temps la CDC a considéré que la prescription d’une créance empêchait interdisait, d’invoquer la compensation, réponse pas très log")
78. Détail source à réviser : 20 mars 2001, les créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat et donc c’est devenu dans le code créance présente ou future mais c’est pas la même chose (Source: "20 mars 2001, les créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat et donc c’est devenu dans le code créance présente ou future mais c’est pas la même chose")
79. Détail source à réviser : 12 décembre 2024, oui on peut les céder car la CDC dit créance éventuelle mais on ne sait pas si cette créance on peut la céder avec l’article du code civil (Source: "12 décembre 2024, oui on peut les céder car la CDC dit créance éventuelle mais on ne sait pas si cette créance on peut la céder avec l’article du code civil")
80. Détail source à réviser : 2021 mais avant c’était possible juste la CDC l’appellerait le nantissement de créance (Source: "2021 mais avant c’était possible juste la CDC l’appellerait le nantissement de créance")
81. Détail source à réviser : 2016 n’a pas réforme ce dispositif et on admet qu’il est applicable à la cession de créance de droit commun (Source: "2016 n’a pas réforme ce dispositif et on admet qu’il est applicable à la cession de créance de droit commun")
82. Détail source à réviser : 2016 a changé les choses sur l’opposabilité, avant le code civil ne traitait pas de l’opposabilité de la subrogation (Source: "2016 a changé les choses sur l’opposabilité, avant le code civil ne traitait pas de l’opposabilité de la subrogation")
83. Détail source à réviser : a) le débiteur profite du terme Le débiteur profite du bénéfice du terme : le principe est posé par l’article 1305-1, le débiteur n’a pas a exécuter l’obligation et ce qui n’est du qu’à terme ne peut être exigé 25 FÉFÉ L (Source: "a) le débiteur profite du terme Le débiteur profite du bénéfice du terme : le principe est posé par l’article 1305-1, le débiteur n’a pas a exécuter l’obligation et ce qui n’est du qu’à terme ne peut être exigé 25 FÉFÉ LA JURISTE RGO L3 avant échéance")
84. Détail source à réviser : La procédure de retrait litigieux voir le code civil : l’ordonnance de 2016 n’a pas réforme ce dispositif et on admet qu’il est applicable à la cession de créance de droit commun (Source: "La procédure de retrait litigieux voir le code civil : l’ordonnance de 2016 n’a pas réforme ce dispositif et on admet qu’il est applicable à la cession de créance de droit commun")
85. Détail source à réviser : 1930 qui a fondé le code des assurances par la suie et qui prévoit le recours des assureurs contre le responsable du dommage (Source: "1930 qui a fondé le code des assurances par la suie et qui prévoit le recours des assureurs contre le responsable du dommage")
86. Détail source à réviser : 1804, cession de créance dans le code civil mais lourde et la réforme de 2016, les rédacteurs ont simplifié la cession du code civill en contemplation de la cession du droit spécial et donc auj les acteurs économiques on (Source: "1804, cession de créance dans le code civil mais lourde et la réforme de 2016, les rédacteurs ont simplifié la cession du code civill en contemplation de la cession du droit spécial et donc auj les acteurs économiques ont le choix d’aller faire une cession du droit civil ou du droit spécial donc une con")
87. Détail source à réviser : Question : clause de retour à meilleure fortune est condition suspensive, ou obligation à terme ?? 1909 -> pour le Code civil et la jp, la clause de retour à meilleure fortune fondée sur cet article est affectée d’un ter (Source: "Question : clause de retour à meilleure fortune est condition suspensive, ou obligation à terme ?? 1909 -> pour le Code civil et la jp, la clause de retour à meilleure fortune fondée sur cet article est affectée d’un terme et non d’une condition. Pourtant la meilleure fortune ne")
88. Détail source à réviser : 1901 car la JP appliquait l’article 1901 (Source: "1901 car la JP appliquait l’article 1901")
89. Détail source à réviser : 1957 l’arrêt Guyot (CHERCHER), la CDC a admis la possibilité pou les parties de faire varier ce montant nominal par le jeu d’une clause, la JP a été loin en admettant de faire varier avec le jeu de clauses et l’article 1 (Source: "1957 l’arrêt Guyot (CHERCHER), la CDC a admis la possibilité pou les parties de faire varier ce montant nominal par le jeu d’une clause, la JP a été loin en admettant de faire varier avec le jeu de clauses et l’article 1895 du code civil dispose du contraire")
90. Détail source à réviser : Exemple : Un dépôt en garantie constitué pour une location en 1951 et payé 2300 anciens francs et en 1997 il le réclame et on lui donne 23 nouveaux francs (Source: "Exemple : Un dépôt en garantie constitué pour une location en 1951 et payé 2300 anciens francs et en 1997 il le réclame et on lui donne 23 nouveaux francs")
91. Détail source à réviser : 2016 mais pas la seule législation qui existe, on trouve aussi d’autres cessions principalement la cession Dailly c’est la cession de créance professionnelle dans le CMF et créance la plus utilisée, il existe aussi la cr (Source: "2016 mais pas la seule législation qui existe, on trouve aussi d’autres cessions principalement la cession Dailly c’est la cession de créance professionnelle dans le CMF et créance la plus utilisée, il existe aussi la créance hypothécaire")
92. Détail source à réviser : Est ce qu’il sait qu’il a changé de créancier ? Donc question de validité de la cession et question de l’opposabilité. La validité du contrat de cession : c’est un contrat qui relève du droit commun des obligations et do (Source: "Est ce qu’il sait qu’il a changé de créancier ? Donc question de validité de la cession et question de l’opposabilité. La validité du contrat de cession : c’est un contrat qui relève du droit commun des obligations et donc on retrouve des conditions de validité du contrat mais il")
93. Détail source à réviser : 2016 on a deux dates d’opposabilité (Source: "2016 on a deux dates d’opposabilité")
94. Détail source à réviser : L’opposabilité de la convention de subrogation : comment le débiteur peut être mis au courant de la convention d’affacturage et du fait que ce n’est plus le même créancier qui va lui demander le paiement ? Il faut rendre (Source: "L’opposabilité de la convention de subrogation : comment le débiteur peut être mis au courant de la convention d’affacturage et du fait que ce n’est plus le même créancier qui va lui demander le paiement ? Il faut rendre la subrogation conventionnelle opposable au débiteur. On re")
95. Détail source à réviser : On retrouve notification et prise d’acte avec la même difficulté : qu’est ce qu’on entend par prise d’acte ? On va avoir comme la cession une différence avec les autres tiers. Le débiteur il faut lui notifier et pour tou (Source: "On retrouve notification et prise d’acte avec la même difficulté : qu’est ce qu’on entend par prise d’acte ? On va avoir comme la cession une différence avec les autres tiers. Le débiteur il faut lui notifier et pour tous les autres tiers, c’est la date de la subrogation qui vaut")
96. Détail source à réviser : 2015 a admis qu’une condition ne pouvait pas porter sur un élément essentiel du contrat (Source: "2015 a admis qu’une condition ne pouvait pas porter sur un élément essentiel du contrat")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2016	Réforme du code civil sur le régime général de l’obligation
1985	Référence historique sur la formation du régime juridique
1305-4	Date ancienne liée à la formation des obligations
1804	Code civil établissant le régime général de l’obligation
1342-2	Date de référence pour la rétroactivité de la condition
1347-1	Date de référence pour la validité de la condition humaine et juridique

📊 Tableaux de Synthèse

Obligations plurales : caractéristiques et distinctions

Type d’obligation	Caractéristiques	Effets
Cumulatives	Plusieurs prestations, toutes doivent être exécutées	Indépendantes ou liées selon contrat
Alternatives	Choix entre plusieurs prestations	Une seule prestation doit être réalisée
Indivisibles	Prestation non divisible, pas de division entre débiteurs ou créanciers	Impossibilité de diviser la dette
Solidarité	Chacun peut exiger la totalité	Exigibilité totale par chaque débiteur ou créancier

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre condition suspensive et résolutoire, notamment leur effet sur la naissance ou la disparition de l’obligation.
2. Erreur sur la rétroactivité de la condition accomplie, qui peut être prévue ou non par le code civil.
3. Impossibilité d’une condition humaine ou juridique, rendant la condition nulle.
4. Confusion entre notification et prise d’acte, notamment leur rôle dans l’opposabilité.
5. Confusion entre validité de la cession et opposabilité au débiteur.
6. Confusion entre notification et prise d’acte dans la transmission de la créance.
7. Erreur sur la portée de la condition portant sur un élément essentiel du contrat, interdite depuis 2015.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition et la portée du régime général de l’obligation.
2. Maîtriser les modalités affectant l’existence de l’obligation, notamment conditions suspensive et résolutoire.
3. Savoir distinguer source, acte juridique et obligation elle-même.
4. Connaître le régime juridique des conditions, leur validité, licéité et effets.
5. Identifier les modalités d’exécution : terme suspensif, exigibilité.
6. Différencier obligations plurales : créanciers, débiteurs, indivisibilité, solidarité.
7. Connaître les actions préventives : action oblique, action paulienne.
8. Comprendre la cession de créance : conditions, effets, participation du débiteur.
9. Savoir analyser les effets collectifs et individuels des actions en reconstitution d’actif.
10. Différencier modalités diverses : cumulatives, alternatives, modalités d’exécution.
11. Connaître les limites à la rétroactivité de la condition résolutoire.
12. Comprendre la cession de créance conditionnelle ou future : cession, saisie.