Flashcards: Fonds de commerce : éléments et régime — 14 cards

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels constituant une entité juridique distincte.

Fonds artisanal et libéral — différence ?

Le fonds artisanal est civil, le fonds libéral aussi, mais tous deux sont cessibles via la jurisprudence.

Éléments du fonds — principaux ?

Clientèle, signes distinctifs, droit au bail, matériel, marchandises.

Éléments incorporels — exemples ?

Clientèle, nom commercial, enseigne, créations intellectuelles, droit au bail.

Éléments corporels — exemples ?

Matériel, outillage, marchandises, mobilier, stock.

Conditions d’existence — essentielles ?

Exploitation commerciale et clientèle attachée à l’activité.

Contrats liés — principaux types ?

Gérance, location-gérance, contrats de mandat, bail commercial.

Clientèle — localisation ?

Elle doit être personnellement détenue par l’exploitant.

Signes distinctifs — exemples ?

Nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine.

Droit au bail — rôle ?

Permet l’exploitation dans un local loué, élément incorporel clé.

Matériel — définition ?

Biens meubles utilisés pour l’exploitation du fonds.

Activité commerciale — condition ?

Exercice d’une activité de vente de biens ou services pour profit.

Immeubles — partie du fonds ?

Non, sauf exceptions, car le fonds est un bien meuble.

Créances — partie du fonds ?

Non, sauf cas particuliers, elles ne font pas partie du fonds.