Formes juridiques d'entreprise en France

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle
2. EURL et responsabilité limitée
3. SARL et fonctionnement interne
4. SASU et souplesse statutaire
5. SAS et gouvernance sur mesure
6. SA et grande entreprise

📖 1. Entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme juridique permettant d’exercer une activité en nom propre sans créer de société distincte de l’entrepreneur.
• Guichet Unique des entreprises : Service d’inscription simplifiée utilisé pour créer une entreprise individuelle via une démarche centralisée.
• Patrimoine pro et perso : Séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel pour mieux protéger l’entrepreneur.

📝 Points essentiels

• Depuis la réforme du 15 février 2022, le statut de l’entrepreneur individuel a été modifié pour renforcer la protection du patrimoine.
• En entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis et l’inscription se fait via le Guichet Unique des entreprises.
• La responsabilité est limitée par défaut au patrimoine professionnel en cas de créanciers professionnels.
• Par défaut, l’imposition relève de l’IR dans les catégories BIC ou BNC, avec option possible pour l’IS.
• Le chef d’entreprise relève du régime de Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la SSI, avec une comptabilité tenue simplifiée.

💡 Astuce mémo

EI = “Entrepreneur tout seul” : seul auteur, pas de capital, patrimoine pro protégé.