Flashcards: Gestion Administrative et Conformité RH — 12 cards

Dossier du personnel — définition ?

Ensemble des documents RH suivant la législation.

RGPD — principe clé ?

Ne collecter que les données nécessaires à la finalité.

DPAE — délai d’envoi ?

8 jours avant l’embauche, au plus tard avant la prise de poste.

Registre du personnel — obligation ?

Obligatoire dès le premier salarié, doit être indélébile.

Rupture du contrat — causes légales ?

Licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite, décès.

Documents fin de contrat — remis ?

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde.

Données personnelles — droit du salarié ?

Accès, correction, suppression, dans le cadre RGPD.

Visite de prévention — obligatoire ?

Oui, dans les 3 mois suivant l’embauche.

Archivage paie — durée légale ?

5 ans, selon le Code du travail.

Clôture du dossier — actions ?

Remise documents, gestion accès, archivage RGPD.

Droit à l’oubli — application ?

Suppression des données sur demande du salarié.

Dossier type salarié — contenu ?

CV, pièce d’identité, contrat, avenants, DPAE, visites médicales.