Flashcards: Gestion de la déclaration de naissance — 20 cards

Déclaration de naissance — définition ?

Procédure obligatoire pour établir l’acte de naissance.

Acte de naissance — rôle ?

Preuve légale de la naissance et de la filiation.

Responsabilité déclarative — qui ?

Père, médecin, sage-femme ou toute personne ayant assisté.

Délai légal — combien ?

5 jours après l’accouchement.

Pièces justificatives — essentielles ?

Certificat d’accouchement, pièces d’identité, livret, reconnaissance.

Dépassement délai — procédure ?

Déclaration judiciaire de naissance.

Responsabilités en cas de non-déclaration ?

Engagement civil et pénal, amendes et emprisonnement.

Délai en cas de fermeture mairie ?

Prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lieu de déclaration — où ?

Mairie du lieu de naissance.

Pièce justificative essentielle — ?

Certificat d’accouchement mentionnant détails de la mère et de l’enfant.

Responsabilité civile — en cas de non ?

Dommages et intérêts à l’enfant.

Responsabilité pénale — en cas de non ?

Emprisonnement de 6 mois et amende de 3750€.

Prolongation du délai — quand ?

Fermeture de mairie ou éloignement, jusqu’à 8 jours.

Procédure judiciaire — quand ?

Dépassement du délai de 5 jours.

Pièces justificatives — autres que ?

Pièce d’identité, reconnaissance prénatale, justificatif de domicile.

Délai pour reconnaître un enfant — ?

Dans les 2 mois ou à tout moment, selon situation.

Filiation légale — établie comment ?

Par déclaration ou par mariage, automatiquement.

Filiation adoptive — types ?

Simple ou plénière, selon l’adoption.

Filiation au secret — définition ?

Accouchement sans révéler l’identité de la mère.

Pièces justificatives — pour reconnaissance ?

Justificatifs d’identité, acte de reconnaissance.