Flashcards: Gestion de la Succession et Partage — 24 cards

Succession — définition ?

Transmission du patrimoine après décès.

Date d'ouverture — rôle ?

Détermine la masse et les héritiers.

Patrimoine successoral — composition ?

Biens, droits, obligations au décès.

Indivision successorale — naissance ?

Automatique à l'ouverture de la succession.

Options successorales — exemples ?

Acceptation pure, acceptation à concurrence, renonciation.

Acceptation pure et simple — responsabilité ?

Supporte passif total, même excédentaire.

Acceptation à concurrence — limite ?

Responsabilité limitée à l'actif net.

Renonciation — effet ?

Suppose n’avoir jamais été héritier.

Droits du conjoint — issus de ?

Régime matrimonial, succession, logement.

Droit au logement — durée ?

Un an, gratuit, temporaire.

Quotité disponible — définition ?

Part du patrimoine libre de disposition.

Réserve héréditaire — but ?

Protéger héritiers réservataires.

Libéralités — exemples ?

Donations, legs.

Rapport des donations — but ?

Garantir l’égalité entre héritiers.

Réduction — cause ?

Libéralités dépassant la quotité disponible.

Réduction — ordre ?

Légats puis donations, du plus récent.

Indivision successorale — gestion ?

Actes conservatoires, d’administration, disposition limitée.

Partage — effet ?

Met fin à l’indivision, propriété individuelle.

Représentation — mécanisme ?

Descendants remplacent héritier prédécédé.

Indignité successorale — cause ?

Faits graves contre le défunt.

Indignité — effet ?

Privation totale ou partielle d’héritage.

Liquidation régime — biens propres ?

Appartiennent à un seul époux.

Biens communs — rôle ?

Indivis, partagés avant la succession.

Récompenses — objectif ?

Ajuster valeurs lors de liquidation.