1. Quelle mesure a permis d’intégrer la déclaration liée à l’OETH dans la DSN et de transférer son recouvrement au réseau des Urssaf ?
2. Que désigne la notion d'OETH dans le contexte de l'emploi en France ?
3. À partir de quelle date toutes les entreprises déclarent-elles mensuellement en DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés ?
Contexte réforme OETH en DSN
Intégration de la DOETH dans la DSN, gestion par Urssaf depuis 2020.
OETH
Obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés
Déclaration BOETH en DSN
Mensuelle, obligatoire pour entreprises 20+ salariés, pour calculer l’OETH.
DOETH
Déclaration spécifique pour le statut et contribution
DSN
Déclaration sociale nominative mensuelle pour l'OETH
Urssaf
Organisme qui calcule et recouvre l'OETH
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