Enjeux du droit des ED
Préserver activité, emploi, équité créanciers
Statistiques 2019 défaillances
52 000 entreprises en procédure, majorité liquidation
Procédures principales
Sauvegarde, redressement, liquidation
Difficultés vs intérêts
Débiteur, créanciers, salariés, marché
Évolution historique
De la venditio bonorum à la réforme 2021
Cadre actuel du droit
Loi 1984, sauvegarde 2005, réforme 2021
Personnes éligibles
Entreprises, artisans, agricoles, associations
Cessation des paiements
Impossibilité de régler passif exigible avec actif disponible
Difficultés et mesures préventives
Mandat ad hoc, conciliation, suspension COVID
Issues procédures
Sauvegarde, redressement, liquidation, reprise, passif
Restructuring — définition
Réorganisation financière pour poursuivre activité
Procédure de sauvegarde
Anticiper difficultés, pas en cessation, jusqu’à 10 ans
Liquidation judiciaire — rôle
Vente actifs, fin activité, paiement créanciers
Intérêts du débiteur
Réduire, étaler passif, préserver patrimoine
Intérêts des créanciers
Paiement, sécuriser investissements, limiter risques
Intérêt des salariés
Garantie AGS, paiement salaires, sécurité
Impact COVID
Baisse temporaire procédures, puis augmentation défaillances
Évolution défaillances
Depuis 2019, hausse, mesures temporaires
Procédures principales — distinction
Sauvegarde (pas en cessation), redressement (en cessation), liquidation (fin)
Test your knowledge with 9 questions on Gestion des Difficultés des Entreprises.
1. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
2. Comment peut-on définir une procédure collective dans le contexte du droit des entreprises en difficulté ?
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