Restructuring : opération juridique et économique visant à réorganiser la situation financière d’une entreprise en difficulté, en modifiant ses structures de dettes ou ses modalités de gestion, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans des conditions plus favorables.
Procédure collective (PC) : ensemble de mesures judiciaires ou amiables destinées à traiter les difficultés financières d’une entreprise, dans le but de préserver l’activité, l’emploi et d’assurer un traitement équitable des créanciers. Elle inclut notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Mandat ad hoc : procédure amiable volontaire, qui consiste en la désignation d’un mandataire par le tribunal pour accompagner l’entreprise en difficulté, en vue de faciliter une solution négociée sans ouverture de procédure judiciaire. Elle intervient avant la cessation des paiements et vise à favoriser la prévention amiable.
1. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
2. Comment peut-on définir une procédure collective dans le contexte du droit des entreprises en difficulté ?
3. Qu'est-ce qu'une procédure collective en contexte de défaillance d'entreprise ?
Enjeux du droit des ED
Préserver activité, emploi, équité créanciers
Statistiques 2019 défaillances
52 000 entreprises en procédure, majorité liquidation
Procédures principales
Sauvegarde, redressement, liquidation
Difficultés vs intérêts
Débiteur, créanciers, salariés, marché
Évolution historique
De la venditio bonorum à la réforme 2021
Cadre actuel du droit
Loi 1984, sauvegarde 2005, réforme 2021
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