1. Que risque le dirigeant s’il omet consciemment de déposer le bilan ?
2. En quoi l’obligation d’information annuelle diffère-t-elle entre « toute entreprise » et « les plus grandes entreprises » ?
3. Après avoir eu connaissance de quels documents, le président du tribunal de commerce peut-il demander des explications au chef d’entreprise pour envisager des mesures ?
Entreprise en difficulté — définition ?
Entreprise connaissant des difficultés compromettant la continuité.
Passif exigible — rôle ?
Dettes dont le paiement est exigible.
Cessation de paiement — signification ?
Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Date de début de cessation — fixée par ?
Le juge lors du jugement d’ouverture.
Délai dépôt bilan — quand ?
Dans les 45 jours après seuil atteint.
Procédure amiable — finalité ?
Trouver une solution par négociation sans justice.
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