1. Qu'est-ce que le patrimoine affecté dans le cadre de l'EIRL ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Libération des apports et contrôle légal des sociétés commerciales » ?
3. Que signifie l'expression 'plein droit' dans le contexte de la fiscalité des entreprises individuelles ?
Patrimoine affecté — définition ?
Biens liés à l’activité professionnelle dans l’EIRL.
Affectation patrimoniale — rôle ?
Séparer biens professionnels et personnels.
Nullité des apports — conséquence ?
Peut entraîner la dissolution de la société.
Libération des apports — seuil ?
Au moins 50% à la souscription dans SAS ou SA.
Impôt entreprise individuelle — régime ?
Soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Dividendes — cotisations sociales ?
Excédant 10% du bénéfice net, soumis aux cotisations.
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