Flashcards: Gestion des sinistres automobiles et indemnisation — 24 cards

Loi Badinter — définition ?

Régime d’indemnisation simplifié des victimes d’accidents de circulation.

Accident de circulation — notion ?

Événement soudain, fortuit, et indépendant de la volonté des parties.

Véhicule terrestre à moteur — rôle ?

Condition pour l’application de la loi Badinter en cas d’accident.

Convention Haye 1971 — objectif ?

Règle de conflit de lois en matière d’accidents de circulation.

Notion de circulation — jurisprudence ?

Large, sans exiger mouvement ou lieu ouvert à la circulation.

Véhicule impliqué — condition ?

Le véhicule doit avoir joué un rôle dans l’accident.

Incendie VTM — application loi ?

En principe, la loi Badinter s’applique sauf acte volontaire ou lieu impropre.

Territorialité — loi Badinter ?

S’applique sur le territoire où l’accident survient, avec conditions.

Autobus — implication ?

Considéré comme impliqué lors de chute ou montée de passagers.

Accident à un carrefour — loi ?

Loi Badinter s’applique si l’accident a lieu sur voie ouverte.

Notion d’accident — éléments clés ?

Soudain, fortuit, indépendant, exclut volontaire.

Faute simple — impact ?

Peut réduire ou exclure l’indemnisation selon la loi Badinter.

Constat amiable — rôle ?

Document pour établir les circonstances et le partage de responsabilité.

Rapport de police — recevabilité ?

Document officiel, recevable pour déterminer responsabilité.

Témoin extérieur — recevabilité ?

Oui, s’il est extérieur au véhicule et dans délai de 3 mois.

Délai pour témoignage — durée ?

3 mois après l’accident.

Indemnisation des biens — principe ?

Réparation selon responsabilité, avec convention IRSA.

Barème IRSA — objectif ?

Classer les accidents et répartir le recours entre assureurs.

Recours forfaitaire — quand ?

Lorsque l’assiette est inférieure au plafond annuel.

Recours au coût réel — cas ?

Dépassement du plafond ou contestation de la matérialité.

G.I.A — rôle ?

Centralise et répartit les recours entre assureurs.

DARVA — fonction ?

Envoie état mensuel des recours et reversements.

Unicité de présentation — principe ?

Une seule présentation de recours par accident par société.

Documents recevables — exemples ?

Rapport de police, constat amiable signé, déclaration écrite.