1. Quel est l’objectif principal du régime spécial d’indemnisation des sinistres matériels automobiles lié à la loi Badinter ?
2. Pour que la loi Badinter s’applique à un accident matériel, quel type de véhicule doit être impliqué ?
3. Quelle caractéristique définit le mieux un accident de la circulation au sens retenu ici ?
Loi Badinter — définition ?
Régime d’indemnisation simplifié des victimes d’accidents de circulation.
Accident de circulation — notion ?
Événement soudain, fortuit, et indépendant de la volonté des parties.
Véhicule terrestre à moteur — rôle ?
Condition pour l’application de la loi Badinter en cas d’accident.
Convention Haye 1971 — objectif ?
Règle de conflit de lois en matière d’accidents de circulation.
Notion de circulation — jurisprudence ?
Large, sans exiger mouvement ou lieu ouvert à la circulation.
Véhicule impliqué — condition ?
Le véhicule doit avoir joué un rôle dans l’accident.
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