Flashcards: Gestion du statut de l'enfant en protection — 20 cards

Statut de l’enfant — définition ?

Situation juridique évolutive selon sa protection et ses liens.

Commission des statuts — rôle ?

Aide à la décision dans l’intérêt de l’enfant.

Délégation volontaire de l’AP — mécanisme ?

Accord amiable entre parents et tiers pour exercer l’autorité.

Délaissement parental — durée ?

Absence de lien ou relation pendant au moins un an.

Retrait d’AP — motif ?

Mauvais traitements, danger ou délinquance grave.

Tutelle — fonction ?

Représenter et protéger l’enfant absent ou défaillant.

Pupille de l’État — situation ?

Enfant confié à l’ASE, tutelle exercée par le préfet.

Projet de vie — objectif ?

Assurer développement et bien-être de l’enfant.

Décisions judiciaires — compétence ?

Juge des enfants ou JAF selon la gravité.

Intérêt de l’enfant — principe ?

Priorité à ses besoins, sécurité et projet de vie.

Évolution du statut — but ?

Adapter la situation juridique à ses besoins.

Jugement d’assistance éducative — rôle ?

Protéger l’enfant en cas d’absence ou défaillance parentale.

Statut de pupille — qui ?

Enfant confié à l’État, possibilité d’adoption.

Commission des statuts — composition ?

Pluridisciplinaire : ASE, magistrats, médecins, usagers.

Délégation volontaire — condition ?

Consentement des parents, démarche amiable.

Délégation forcée — condition ?

Décision judiciaire en cas d’incapacité ou absence.

Délaissement parental — condition ?

Absence de lien durant au moins un an.

Retrait d’AP — effets ?

Suppression ou limitation des droits parentaux.

Tutelle de l’ASE — quand ?

Faisant suite à l’inaction ou défaillance parentale.

Projet de vie — rôle ?

Guide dans décisions de changement de statut.