Flashcards: Gestion et Modification du Règlement de Copropriété — 20 cards

Règlement de copropriété — définition ?

Document encadrant la division d’un immeuble en lots.

Obligation d’établissement du RCP ?

Avant la mise en copropriété, signature préalable obligatoire.

Création a posteriori du RCP — comment ?

Par Assemblée Générale à majorité renforcée (article 26).

Contenu non modifiable sans unanimité ?

Destination, tantièmes, répartition des charges.

Procédure d’adaptation du RCP ?

Majorité simple, deux AG, mise à jour légale.

Vote par division — avantage ?

Facilite l’adoption progressive des modifications.

Rôle du syndic dans modification ?

Exécute, publie, transmet procès-verbal, garantit légalité.

Modification selon article 26 — portée ?

Jouissance, usage, administration des parties communes.

Opposabilité du RCP aux tiers ?

Publication au fichier immobilier nécessaire.

Opposabilité aux copropriétaires ?

Dès acquisition, même sans publication, valeur contractuelle.

Contenu du RCP — parties essentielles ?

Parties privatives, parties communes, destination, clauses d’usage.

Destination de l’immeuble — définition ?

Usage principal fixé par le RCP et l’EDD.

Modification de la destination — majorité requise ?

Unanimité des copropriétaires.

Usage privatif — limites légales ?

Respect de la destination, clauses d’habitation ou commerciales.

Clauses d’interdiction ciblée ?

Interdisent activités nuisibles ou contraires à la destination.

Domiciliation d’entreprise — autorisée ?

Oui, sans changer la destination, selon Code commerce.

Différence domiciliation administrative et exercice ?

Domiciliation = adresse, exercice = activité réelle.

Clauses usuelles du RCP — exemple ?

Charges, jouissance, gestion, modalités AG.

Dispositions interdites — exemple ?

Modifier tantièmes ou destination sans majorité unanime.

Modification du RCP — procédure ?

Majorité renforcée (article 26) ou unanimité selon contenu.