Flashcards: Gestion juridique de l'absence et de la présomption — 18 cards

Absence — définition ?

État d’un individu dont on ignore s’il est vivant ou mort.

Qualification juridique — importance ?

Détermine le régime applicable à la gestion des biens.

Présomption d’absence — rôle ?

Personne présumée vivante en l’absence de nouvelles.

Procédure judiciaire — début ?

Saisine du juge par une personne intéressée.

Rôle du juge — constatation ?

Vérifie l’absence et organise la gestion des biens.

Gestion des biens — sous tutelle ?

Organisation encadrée par le juge, actes conservatoires et d’administration.

Représentation du absent — qui ?

Un administrateur judiciaire nommé par le juge.

Réapparition — effet ?

Fin des mesures, restitution des biens à l’absent.

Fin de la présomption — comment ?

Par jugement déclaratif de décès.

Absence — article ?

Article 112 du Code civil.

Présomption d’absence — condition ?

Cessation d’apparition sans nouvelles, sans preuve de décès.

Procédure — qui peut saisir ?

Ministère public, époux, héritiers, créanciers.

Rôle du juge — gestion ?

Nomination d’un administrateur, contrôle, fin des mesures.

Gestion des biens — actes autorisés ?

Actes conservatoires et d’administration, sous contrôle judiciaire.

Représentation — limites ?

Actes conservatoires et d’administration, actes de disposition avec autorisation.

Réapparition — procédure ?

Absente peut saisir le juge pour mettre fin aux mesures.

Fin de la présomption — effets ?

Liquidation successorale, restitution, fin des mesures.

Absence — différence non-présence ?

Absence implique incertitude sur vie ou mort, non-présence ne remet pas en cause la vie.