Gestion Juridique des Partenariats ONG-Entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique et finalités du contrat de partenariat ONG/entreprise
2. Typologie des partenariats : mécénat, sponsoring et partenariat stratégique
3. Objectifs juridiques du contrat : clarification, sécurisation financière, protection de l’image et responsabilité
4. Identification et gestion des risques juridiques dans les partenariats
5. Clauses essentielles à maîtriser dans un contrat de partenariat ONG/entreprise
6. Grille d’analyse pour vérifier la conformité et la sécurité d’un contrat de partenariat
7. Application pratique des principes juridiques au cas de Coral Gardeners
8. Ressources et outils recommandés pour approfondir la gestion juridique des partenariats ONG/entreprise

📖 1. Définition juridique et finalités du contrat de partenariat ONG/entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat innommé : Type de contrat qui ne bénéficie pas d'un régime spécifique dans le Code civil, ce qui implique qu'il est régi par les règles générales du droit des contrats.
• Ordre public : Ensemble des règles impératives auxquelles les parties doivent se conformer dans la conclusion et l'exécution du contrat, incluant notamment le droit fiscal, le droit des associations, la propriété intellectuelle et la responsabilité.
• Liberté contractuelle : Il repose donc sur la liberté contractuelle, sous réserve de respecter :

📝 Points essentiels