Gouvernance et organisation de la SA

📋 Plan du Cours

1. Particularités SA
2. Organisation hiérarchique
3. Capital et apports
4. Gouvernance et organes
5. Responsabilités dirigeants
6. Contrôle et surveillance
7. Conventions réglementées
8. Droits actionnaires
9. Cumul des mandats
10. Fonctionnement conseil

📖 1. Particularités SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à risque limitée : société dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, ce qui signifie qu'ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur investissement (voir article L225-1 du Code de commerce).
• Société de capitaux : société où la primauté est donnée au capital apporté plutôt qu'à la personne de l'actionnaire, permettant une séparation claire entre propriété et gestion (source : UE2/THEME 2/ CHAPITRE 2.2).
• Société hiérarchisée : société structurée avec des organes disposant de pouvoirs propres et distincts, tels que le conseil d’administration, le directoire, ou le conseil de surveillance, selon la forme choisie (voir UE2/THEME 2/ CHAPITRE 2.2).
• Société par actions : société émettant des valeurs mobilières négociables, telles que les actions, qui peuvent être admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (source : UE2/THEME 2/ CHAPITRE 2.2).
• Société commerciale par la forme : société dont la qualification commerciale est déterminée par sa forme juridique, indépendamment de la nature de son activité, notamment la SA qui est…