Flashcards: Héritage, conception et décès — 22 cards

Capacité à hériter — définition ?

Aptitude juridique à recevoir une succession.

Héritier légal — rôle ?

Désigné par la loi pour hériter.

Héritage sans testament — règle ?

Régi par la loi, succession ab intestat.

Personnes pouvant hériter — types ?

Personnes physiques ou morales, selon la loi.

Existence au décès — condition ?

Être en vie ou conçu au moment du décès.

Héritage absence déclarée — condition ?

Héritier conçu au moment du décès peut hériter.

Conception — rôle dans héritage ?

Condition pour hériter si l’enfant naît vivant et viable.

Présomption légale de conception — période ?

Entre 300 et 180 jours avant la naissance.

Preuve de conception — comment ?

Par éléments scientifiques ou documents, difficile à établir.

Héritier mort-né — peut hériter ?

Non, car sans personnalité juridique, sauf conception au moment du décès.

Héritage enfant peu après naissance — condition ?

Conçu au moment du décès, naît vivant et viable.

Personne pouvant hériter — condition essentielle ?

Exister au moment du décès ou conception au moment de l’ouverture.

Conception — période présumée ?

Entre 300 et 180 jours avant la naissance.

Héritier conçu — définition ?

Enfant conçu au moment de l’ouverture, pouvant hériter s’il naît vivant.

Héritier mort-né — caractéristique ?

Conçu mais décédé peu après la naissance, sans personnalité juridique.

Viabilité — importance ?

Né avec organes essentiels pour hériter.

Présomption simple — signification ?

Peut être contestée par preuve scientifique.

Preuve scientifique — rôle ?

Permet de confirmer ou infirmer la période de conception.

Décès peu après naissance — conséquence ?

L’enfant conçu peut hériter s’il est né vivant et viable.

Conception et héritage — lien ?

Conception au moment du décès permet d’hériter si naît vivant.

Héritier conçu — condition ?

Conçu au moment de l’ouverture, naît vivant et viable.

Héritier mort-né — limite ?

Ne peut hériter, sauf conception au moment du décès.