Ficha de revisão: Histoire du droit et identité nationale

📋 Plan du Cours

1. Droit et identité face au retour du nationalisme
2. Histoire du droit comme miroir des débats identitaires
3. Droit d’origine : coutumes et redécouverte
4. Juristes humanistes et recherche du droit national
5. Droit populaire au XIXe siècle et supériorité nationale
6. Histoire du droit européen après la destruction
7. Histoire du droit mondial et institutions de recherche
8. Codification et modernisation du droit privé
9. Étatisme et codifications au XIXe siècle
10. Code civil français et facteurs politiques
11. Du Code civil au Code Napoléon
12. Diffusion du Code Napoléon en Belgique

📖 1. Droit et identité face au retour du nationalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalisme : Le nationalisme est une logique politique où l’appartenance au pays devient un argument central pour gagner en influence et en pouvoir.
• Oikophobie : L’oikophobie est une peur de l’autre et, plus largement, une crainte de ce qui touche à sa propre maison et à son appartenance communautaire.
• Histoire nationale du droit : L’histoire nationale du droit est une approche du XIXe siècle qui enseigne l’identité de la culture juridique d’un pays à partir de ses traditions.
• Histoire européenne du droit : L’histoire européenne du droit est une approche d’après 1945 qui met en avant un héritage commun pour rapprocher les nations après les guerres.
• Histoire mondiale du droit : L’histoire mondiale du droit est une approche récente qui décentre le regard et rend visibles des systèmes juridiques longtemps ignorés hors d’Europe.

📝 Points essentiels

• En 2014, The Economist annonce que le nationalisme, après une période d’intégration internationale, revient et accroît les tensions pour la coopération multilatérale.
• Le retour du nationalisme est présenté comme un débat entre menace (répétition des guerres mondiales) et opportunité (vivre avec une identité assumée).
• Au XIXe siècle, l’enseignement du droit intègre des histoires nationales pour renforcer l’idée d’une identité propre de la culture juridique.
• Après la Seconde Guerre mondiale, l’histoire européenne du droit utilise notamment l’étude du droit romain pour mettre en évidence un héritage commun partagé en Europe.
• Au XXIe siècle, l’histoire mondiale du droit vise à abandonner l’eurocentrisme et à intégrer des perspectives issues d’Asie et d’Afrique.
• Deux axes structurent l’historiographie : universaliste et particulariste, qui renvoient respectivement à un héritage commun et à des droits locaux ou fédéraux.

💡 Astuce mémo

Nationalisme = retour du “chez nous” ; historiographie = du “chez moi” (national) vers “chez tous” (mondial).

📖 2. Histoire du droit comme miroir des débats identitaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Volksrecht und Juristenrecht : Concept désignant l’opposition entre le droit perçu comme émanant du peuple et le droit produit par les juristes.
• Pandectistes : Courant de juristes attachés au droit romain, visant une unification du système juridique allemand à partir des pandectes de Justinien.
• Germanistes : Courant de juristes cherchant à retrouver un droit issu des coutumes germaniques, avant l’influence romaine, et critiquant l’élitisme romaniste.
• Volksrecht : Idée de droit comme expression directe du peuple, censée se manifester dans les coutumes et la “nature” sociale.
• Ius commune : Notion de droit commun européen, réactivée après 1945 pour mettre en avant une culture juridique partagée.

📝 Points essentiels

• La scission de l’école historique oppose pandectistes et germanistes sur la source du “vrai” droit allemand.
• Les pandectistes veulent unifier le droit en Allemagne via une nouvelle étude des pandectes de Justinien.
• Les germanistes reprochent aux romanistes de ne pas donner la parole au peuple et de rester trop “élitistes”.
• Georg Beseler formule la distinction entre droit du peuple et droit des juristes et associe le droit populaire à une observation de la nature.
• Beseler relie l’idée d’âme du peuple aux contes, associés aux frères Grimm dans la logique germaniste.
• Otto von Gierke développe une approche sociologique du droit germanique centrée sur la solidarité de groupe, puis ses idées sont récupérées par les nazis.

💡 Astuce mémo

Beseler : “Peuple = nature ; juristes = science” (Volksrecht vs Juristenrecht).

📖 3. Droit d’origine : coutumes et redécouverte

🔑 Notions clés & Définitions

• Volumen : Le volumen est un rouleau de papyrus utilisé comme support de textes juridiques dans l’Antiquité romaine.
• Codex : Le codex est un livre de parchemin relié qui remplace le volumen comme forme de recueil juridique.
• Code (Joseph Nicolas Guyot) : Le code est un ensemble de lois qui organise le droit, le modifie et crée un cadre durable pour son développement.
• Codes Grégorien et Hermogénien : Les codes grégorien et hermogénien sont des recueils antiques qui constituent des ébauches doctrinales avant leur applicabilité juridique.
• Wergeld : Le wergeld est une compensation pécuniaire qui remplace la vengeance privée après l’interdiction de celle-ci.

📝 Points essentiels

• Le passage du volumen au codex correspond à une évolution matérielle des supports juridiques, du rouleau vers le livre relié.
• Dans l’Antiquité tardive, il n’existe pas de code pénal au sens contemporain, et les premiers recueils (Grégorien, Hermogénien) ne sont pas juridiquement applicables.
• En 438, Théodose II promulgue un premier code « législatif », et Justinien promulgue ensuite le code de Justinien en 529.
• Les codes antiques sont généraux et couvrent plusieurs branches, ce qui les distingue des codes contemporains plus spécialisés.
• Au Moyen Âge, la pénalisation est dominée par le particularisme coutumier, ce qui empêche une codification pénale nationale.
• La vengeance privée est d’abord admise chez des peuples germaniques, puis devient interdite et remplacée par des compositions pécuniaires (wergeld).

💡 Astuce mémo

Codex = « livre relié » : quand le droit se range, le support change (rouleau → livre).

📖 4. Juristes humanistes et recherche du droit national

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes misérables : Catégorie juridique héritée du droit romain, reprise ensuite par le droit canonique, visant notamment veuves, orphelins et personnes vulnérables.
• Privilèges procéduraux : Ensemble de facilités de procédure accordées aux personnes misérables pour compenser leur faiblesse face à l’adversaire.
• Iura singulare : Notion de privilèges particuliers selon le groupe social, où les droits varient avec le statut de la personne.
• Charte de Cortenbergh : Texte de type constitutionnel présenté comme protecteur des droits fondamentaux de la noblesse, mais limité à un cercle précis.
• Dominique-François de Sohet : Juriste ayant rédigé des traités en langues vernaculaires sur le droit des pays de Liège, Luxembourg et Namurois, en lien avec la matrice constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Les membres de la noblesse et du clergé avaient des obligations envers les personnes misérables (orphelins, veuves, personnes vulnérables) et pouvaient invoquer une protection institutionnelle.
• Le statut de personne misérable entraîne des privilèges procéduraux comme le choix du for au lieu de la personne, une procédure accélérée et des formalités plus souples.
• L’office du juge est renforcé face aux parties faibles : le juge doit être plus attentif à leurs intérêts et veiller à une meilleure équité.
• Les personnes misérables bénéficient aussi d’une logique d’« équité » (gage) et d’une absence de sanction pour des actions téméraires visant à nuire sans fondement.
• Les tribunaux ecclésiastiques voient leur compétence élargie, ce qui augmente le poids de la juridiction de l’Église.
• Le droit change selon l’appartenance à un groupe : il existe des traités pour de nombreuses catégories (femmes, veuves, malades, soldats, domestiques, nobles, etc.), ce qui exclut l’égalité des personnes.

💡 Astuce mémo

Personnes misérables = « procédure sur mesure » : for proche + juge vigilant + preuves plus souples.

📖 5. Droit populaire au XIXe siècle et supériorité nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession en dot : La cession en dot est un transfert dynastique où des territoires sont « donnés » avec les droits et charges attachés, puis transmis selon les règles successorales.
• Caractère patrimonial de la souveraineté : Le caractère patrimonial de la souveraineté décrit l’idée que la souveraineté se traite comme un ensemble de droits transmissibles, attachés à un territoire et à une lignée.
• Souveraineté interne entière : La souveraineté interne entière désigne le pouvoir effectif des archiducs sur l’organisation intérieure, notamment la monnaie, la législation et la justice.
• Souveraineté externe mitigée : La souveraineté externe mitigée correspond au fait que, malgré l’autonomie interne, des dépendances pratiques subsistent à l’égard de l’Espagne pour la défense et les forteresses.
• Libertas matrimonii : La libertas matrimonii est la liberté du consentement au mariage, pensée comme condition centrale de validité dans le droit canonique.

📝 Points essentiels

• La cession des Pays-Bas à Isabelle s’inscrit dans une logique de transfert dynastique plutôt que de séparation complète avec la monarchie espagnole.
• La cession est conditionnée par la succession : en l’absence d’héritier, les territoires reviennent à la couronne espagnole.
• La cession « en dot » vise à transmettre non seulement des titres, mais aussi les droits, obligations et dettes attachés aux territoires.
• Dans la théorie, la cession fonctionne comme une « constitution » du régime des archiducs, avec des normes concentrées dans un document.
• Dans la pratique, les archiducs disposent d’un contrôle interne fort : monnaie, activité législative et juridiction suprême.
• La souveraineté externe reste limitée par des contraintes concrètes : retour des troupes et dépendance liée aux forteresses et à la présence du « parti espagnol ».

💡 Astuce mémo

Cession en dot = « territoire + droits + charges » ; interne = archiducs maîtres, externe = Espagne encore présente.

📖 6. Histoire du droit européen après la destruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispensation matrimoniale : Notion de droit canonique visant à rendre valide un mariage malgré un empêchement lié au lien de parenté entre conjoints.
• Empêchements prohibitifs : Catégorie d’empêchements qui rendent le mariage interdit, mais n’entraînent pas sa nullité une fois le mariage célébré.
• Doctrine du mariage-contrat solennel : Doctrine selon laquelle le mariage devient un contrat solennel, dont la validité dépend de formes religieuses précises.
• Décret Tametsi : Décret issu du concile de Trente qui impose la célébration du mariage « en face de l’Église » pour sa validité.
• Liberté du mariage : Idée canonique défendue comme valeur centrale, selon laquelle la liberté des époux doit primer sur certaines sanctions civiles ou familiales.

📝 Points essentiels

• Dans les familles royales, des mariages entre cousins nécessitent une dispensation pour être valides malgré l’existence d’empêchements liés à la parenté.
• Les empêchements prohibitifs rendent le mariage interdit, mais le mariage « tient » juridiquement une fois accompli, même si les époux peuvent être punis sur le plan religieux.
• Même si des conditions idéales (notamment le consentement parental) ne sont pas réunies, le non-respect de ces conditions n’est pas présenté comme une cause de nullité du mariage.
• Au XVIe siècle, la doctrine du mariage évolue vers une reconnaissance accrue du consentement des futurs époux, mais dans une logique où le consentement du père est recherché dans la controverse avec le protestantisme.
• Le décret Tametsi (1563) impose que les futurs époux prononcent leur consentement devant l’Église, en présence de la communauté des fidèles, ce qui transforme le mariage en contrat solennel.
• Ne pas célébrer le mariage selon les formes exigées (devant le prêtre, « en face de l’Église ») constitue un empêchement dirimant entraînant la nullité du mariage.

💡 Astuce mémo

Tametsi = « face de l’Église » : sans la scène religieuse, le mariage ne tient pas.

📖 7. Histoire du droit mondial et institutions de recherche

🔑 Notions clés & Définitions

• Ius commune : Le ius commune est le droit savant médiéval issu de la réception et de la combinaison des sources romaines et canoniques, qui a transformé la manière de penser le droit.
• Bartole : Bartole est un commentateur du XIVe siècle qui propose une première définition doctrinale de la propriété en termes de droit sur une chose corporelle.
• Pothier : Pothier est un juriste du XVIIIe siècle qui reprend la définition de Bartole et systématise la propriété et la distinction entre droits réels et droits personnels.
• De Page : De Page est un auteur du XXe siècle qui explique la distinction entre droit réel et droit de créance par une logique économique et la nature des biens et des services.
• École de Salamanque : L’École de Salamanque désigne des théologiens-juristes qui repensent la propriété et contribuent à l’émergence d’une notion subjective du droit.

📝 Points essentiels

• En droit romain, la propriété n’est pas définie comme un concept unique, et l’évolution vers une définition passe par l’impact du ius commune.
• Bartole (XIVe siècle) définit la propriété comme un droit sur une chose corporelle permettant d’en disposer pleinement, sauf interdiction légale.
• La propriété est présentée comme le droit réel le plus parfait, et les notions romaines d’usus, fructus et abusus structurent la compréhension du pouvoir sur la chose.
• Au Moyen Âge, les commentateurs déplacent la distinction des actions (in rem/in personam) vers les droits eux-mêmes, en étendant l’idée de « réel » aux droits.
• Pothier (XVIIIe siècle) rattache la propriété à un droit d’user et de disposer d’une chose, tout en respectant le droit d’autrui et les lois.
• Pothier distingue le jus in re (droit sur la chose) et le jus ad rem (droit par rapport à la chose, contre la personne tenue de la donner).

💡 Astuce mémo

Ius commune = « on passe des actions aux droits » (in rem/in personam devient réel/personnel).

📖 8. Codification et modernisation du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes désigne l’organisation des règles selon leur rang, où les normes supérieures s’imposent aux inférieures en cas de conflit.
• Souveraineté populaire : La souveraineté populaire est l’idée que l’autorité politique tire sa légitimité du peuple, ce qui transforme la source des normes.
• Droits humains : Les droits humains sont des normes présentées comme s’imposant indépendamment de la volonté politique ordinaire.
• Clash expertise juridique et légitimité démocratique : Le clash entre expertise juridique et légitimité démocratique décrit la tension quand des juristes fondent des décisions sur des savoirs techniques face à une exigence de justification démocratique.
• Procédure inquisitoire : La procédure inquisitoire est un modèle où la juridiction recherche la vérité en s’appuyant sur une logique d’enquête plutôt que sur la seule confrontation des parties.

📝 Points essentiels

• Dans la logique de hiérarchie des normes, le droit divin et le droit naturel peuvent primer sur le droit du souverain en cas de conflit.
• À la fin du XVIIIe siècle, les révolutions remplacent l’idée de normes supérieures par l’idée que toutes les normes proviennent de la production humaine issue de la souveraineté populaire.
• Le basculement des « vertus » vers les sciences sociales s’accompagne d’une transformation de la manière de penser la gouvernance publique.
• Au XXe siècle, les juristes ne disparaissent pas : ils réapparaissent avec l’essor des droits humains présentés comme peu dépendants de la volonté humaine.
• La modernisation crée une tension entre l’expertise juridique et la légitimité démocratique, car les deux logiques ne se recouvrent pas toujours.
• Dans la « bonne justice », la procédure pénale suit un principe inquisitorial et vise la vérité par des preuves rationnelles plutôt que par la seule opposition des parties.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = « du haut vers le bas » ; Révolutions = « du peuple vers les normes » ; Modernité = « juristes reviennent via droits humains ».

📖 9. Étatisme et codifications au XIXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Léopold II : Le roi belge est présenté comme souverain du Congo et comme acteur institutionnel pouvant organiser les décrets et la continuité du système colonial.
• Force sanction suprême du droit : L’idée selon laquelle la domination coloniale peut s’appuyer sur la force comme moyen jugé compatible avec l’ordre juridique de l’époque.
• Travail forcé : Le travail imposé aux « indigènes » est utilisé comme instrument de domination économique et de contrôle social pendant la période coloniale.
• Faire valoir direct : Le régime colonial impose aux Congolais de supporter le coût de la « civilisation » en mettant en valeur les richesses de l’EIC.
• Acte de Berlin : Le texte de référence est mobilisé pour justifier l’absence d’interdiction formelle du travail forcé et l’encadrement par des obligations de prestations.

📝 Points essentiels

• La continuité idéologique et structurelle est mise en avant lors du passage à la reprise du Congo par la Belgique, sans rupture institutionnelle majeure.
• Le souverain est présenté comme « législateur » du Congo, avec pouvoir d’organiser les décrets, ce qui limite l’idée d’une responsabilité personnelle isolée de Léopold II.
• Le travail forcé est présenté comme réponse à l’insuffisance de financement privé et au déséquilibre dépenses/bénéfices, avec recours à un prêt belge en 1889.
• Le régime colonial vise la dépossession de terres dites « vaquantes » et l’astreinte des populations à des prestations au nom de la « civilisation ».
• Le travail forcé indirect est décrit comme la privation du droit de chasser ou de travailler sur certaines terres, obligeant à travailler pour l’État via l’ordonnance du 1er juillet 1885.
• L’impôt indigène (décret de 1891) est présenté comme dû par le travail et par l’impôt en nature, renforçant la contrainte économique.

💡 Astuce mémo

Force→droit : la force est présentée comme « sanction suprême » pour rendre la domination compatible avec l’ordre juridique de l’époque.

📖 10. Code civil français et facteurs politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Notion de droit privé selon laquelle les parties peuvent organiser leurs relations contractuelles par leur accord, dans un cadre légal.
• Autonomie de la volonté : Principe selon lequel l’engagement contractuel tire sa force de la volonté des parties, présentée comme fondatrice dans la doctrine.
• Mythe du droit des contrats classique : Idée critique selon laquelle des notions modernes (autonomie, liberté contractuelle) auraient été projetées a posteriori sur le Code civil.
• Ordre public et bonnes mœurs : Limites morales au contenu des conventions, qui empêchent la liberté contractuelle d’aller contre des valeurs collectives.
• Équité : Idée de justice du cas concret utilisée comme limite ou correctif, notamment autour des articles encadrant la liberté contractuelle.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle se lit dans le Code, mais la doctrine l’a ensuite présentée de façon plus absolue que le texte ne le permettrait.
• L’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle ont été systématisées par la doctrine postérieure puis « rétro-projetées » sur le Code civil.
• Le débat naît au début du XXe siècle avec des critiques de l’industrialisation et des rapports patron-salarié jugés inégaux.
• Les moralistes et auteurs de l’époque sociale cherchent à répondre aux abus de pouvoir et à la « question sociale » par des limites au contrat déséquilibré.
• La lecture critique du Code Napoléon insiste sur l’anachronisme : l’article 1134 doit être compris dans son contexte historique plutôt que comme une consécration moderne de l’autonomie.
• Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi » : le cadre légal conditionne la force obligatoire, ce qui n’est pas une liberté sans limites.

💡 Astuce mémo

Autonomie rétro-projetée : le Code est le texte, la doctrine est le projecteur (elle éclaire après coup).

📖 11. Du Code civil au Code Napoléon

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice contractuelle : La justice contractuelle est l’idée que le contrat doit organiser un équilibre favorable aux parties, sans enrichir injustement l’une au détriment de l’autre.
• Bonne foi contractuelle : La bonne foi contractuelle est l’exigence de loyauté dans l’exécution et l’appréciation du contrat, utilisée pour corriger certains déséquilibres.
• Justice commutative : La justice commutative est une forme de justice visant l’équivalence des prestations dans les échanges entre personnes.
• Lésion énorme : La lésion énorme est un déséquilibre très important du prix qui peut ouvrir une action en rescision de la vente.
• Juste prix : Le juste prix est un prix censé refléter un équilibre entre valeur et échange, et non un montant arbitraire imposé par un abus.

📝 Points essentiels

• Le juge ne doit pas fonder sa décision sur des arguments moraux ou d’opportunité que les parties auraient pu discuter lors de la négociation.
• Dans le paradigme classique, l’idée dominante est qu’il ne doit pas y avoir de « justice du juge » dans le contrat, mais le Code civil n’abandonne pas toute exigence de justice et l’encadre seulement dans des cas précis.
• Les moralistes lient liberté et justice et défendent l’idée que le contrat est institué pour le bien commun des contractants, donc qu’il ne doit pas léser l’un en enrichissant l’autre.
• Les arguments d’autorité mobilisés pour défendre l’équilibre contractuel incluent l’interdiction du vol, la règle d’or, la justice commutative, et l’interdiction de l’enrichissement sans cause.
• En cas de déséquilibre contractuel, la logique théologique et juridique conduit à une nécessité de restitution.
• La doctrine de la lésion énorme s’appuie sur l’action en rescision et permet au vendeur lésé de demander l’annulation de la vente même s’il a renoncé à cette faculté dans le contrat et même s’il a déclaré donner la plus‑

💡 Astuce mémo

Contrat = pas un jeu : si l’un gagne au détriment de l’autre, la justice (et parfois la restitution) revient.

📖 12. Diffusion du Code Napoléon en Belgique

🔑 Notions clés & Définitions

• Code Napoléon : Le Code Napoléon est un ensemble de règles juridiques françaises qui sert de modèle de codification et influence ensuite d’autres territoires.
• Belgique : La Belgique est le territoire étudié ici comme espace de réception et de diffusion d’un modèle juridique issu de la France.
• Diffusion juridique : La diffusion juridique désigne le transfert d’un droit codifié d’un État vers un autre, avec adaptation ou mise en œuvre locale.
• Codification : La codification est la mise en forme du droit en textes organisés, visant à le rendre plus lisible et plus cohérent.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2014	The Economist annonce le retour du nationalisme et l’augmentation des tensions internationales
1843	Georg Beseler formule l’opposition Volksrecht und Juristenrecht
1563	Décret Tametsi : mariage « en face de l’Église » et contrat solennel

📊 Tableaux de synthèse

Historiographie du droit : universaliste vs particulariste

Courant	Accent	Exemples/repères
Particularisme	Droit local/particulier, traditions particularistes	Ius particularia ; histoire nationale du droit (XIXe s.) ; coutumes du pays
Universalisme	Héritage romain partagé, ius commune	Ius commune ; histoire européenne du droit (après 1945) ; droit romain + droit canonique

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre histoire nationale du droit (XIXe s., identité juridique propre) et histoire européenne du droit (après 1945, héritage commun via droit romain).
2. Croire que le Volksrecht est « le droit du peuple » sans méthode : chez Beseler, il faut observer la nature et devenir scientifique (pas seulement invoquer le peuple).
3. Mélanger empêchements dirimants et prohibitifs : dirimant = nullité, prohibitif = mariage interdit mais « tient » une fois célébré.
4. Penser que le décret Tametsi (1563) rend le mariage valide uniquement par le consentement : dans la logique Tametsi, la forme « en face de l’Église » est décisive.
5. Interpréter l’autonomie de la volonté comme un principe déjà « moderne » dans le Code Napoléon : la fiche insiste sur le rétro-projeté par la doctrine postérieure.
6. Croire que la propriété est « absolue » dans l’art. 544 sans limites : le texte mentionne la limitation par les lois et règlements, et la thèse doit être lue contextuellement.
7. Confondre travail forcé et interdiction : dans l’EIC, l’acte de Berlin ne prohibe pas formellement le travail forcé, et la qualification « esclavage » dépend d’une lecture du droit international antiesclavagiste.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le retour du nationalisme (The Economist 2014) et le débat menace/opportunité pour la coopération multilatérale.
2. Définir et distinguer histoire nationale du droit (XIXe s.), histoire européenne du droit (après 1945) et histoire mondiale du droit (XXIe s.) en termes de regard et d’objectifs.
3. Présenter l’opposition universaliste/particulariste (ius commune vs ius particularia) et le rôle du droit romain dans chaque approche.
4. Expliquer la redécouverte du droit d’origine : pourquoi les coutumes écrites posent un défi probatoire et comment la loi salique sert d’exemple.
5. Décrire la scission pandectistes/germanistes et la thèse de Beseler (Volksrecht vs Juristenrecht, 1843) ainsi que la récupération ultérieure de certaines idées par les nazis.
6. Expliquer comment l’humanisme juridique (XVIe s.) critique le Corpus Iuris Civilis et construit un « droit national » via coutumes et jurisprudence locale.
7. Définir l’usus modernus pandectarum (sens strict et sens large) et citer au moins un acteur/pays mentionné (ex. Stryk, Pays-Bas, Liège).
8. Expliquer pourquoi l’histoire européenne du droit après 1945 vise un ius commune et comment Zimmerman relie à la renaissance d’un droit privé européen.
9. Décrire l’origine matérielle du « code » : volumen → codex, puis l’idée de code comme cadre durable (Guyot) et les limites des « codes » antiques (non applicables).
10. Présenter les codifications pénales : absence de code pénal au Moyen Âge, ébauches (Constitutio criminalis Carolina 1532) et logique de séparation procédure/droit pénal.
11. Expliquer les facteurs politiques et intellectuels du Code civil (Révolution/Lumières) et la logique d’équilibre (pas une simple projection révolutionnaire).
12. Décrire la diffusion du Code Napoléon et le rôle de la Belgique comme espace de réception (modèle français comme source d’inspiration).
13. Expliquer la matrice constitutionnelle du droit privé : société d’ordres (privilèges, status, ius singulare) vs égalité/uniformité après 1789, et donner un exemple liégeois (personnes misérables/for/tribunaux).
14. Expliquer le mariage au miroir du temps : rôle du consentement parental dans l’Ancien régime, liberté du mariage en droit canonique (Libertas matrimonii) et bascule vers le contrat solennel (Tametsi 1563).