Acte de naissance — délai ?
Dans les 5 jours suivant la naissance
État civil — rôle?
Identification officielle des personnes
Prénom — règle depuis 1993 ?
Liberté de choisir, interdiction prénoms contraires à l’intérêt
Déclaration de naissance — délai?
Dans les 5 jours
Identification — importance ?
Garantit les droits et la reconnaissance légale
Liberté de prénom — depuis?
1993
Nom de famille — loi depuis?
2002
Mention du sexe — obligation?
Oui, rectifiable pour intersexués
Naissance sous X — acte?
Sans filiation, lieu de découverte
Identification biométrique — support?
Empreintes, reconnaissance faciale
Personnes morales — caractéristiques?
Dénomination, siège, SIREN
Test your knowledge with 10 questions on Identification des personnes et des entités.
1. Quel principe fondamental régit l’indisponibilité de l’état civil des personnes physiques ?
2. Depuis quelle année la liberté de choisir le prénom a-t-elle été reconnue en droit civil français?
Review the complete course in the revision sheet for Identification des personnes et des entités.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator