Identification des personnes et des entités

1. 📌 L'essentiel

• L’état civil garantit l’identification officielle des personnes physiques, basée sur l’indisponibilité et l’immutabilité.
• La déclaration de naissance doit intervenir dans les 5 jours, avec mention du prénom, nom, filiation, sexe.
• La liberté de prénom est reconnue depuis 1993, avec interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant.
• Le nom de famille est choisi librement depuis 2002, avec limite à fratrie et possibilité changement pour intérêt légitime.
• La mention du sexe est obligatoire, avec possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de neutre.
• La biométrie s’ajoute à l’état civil, mais reste limitée par des considérations éthiques.
• La distinction entre personnes physiques et morales est fondamentale : dénomination, siège, SIREN pour les morales.
• Cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés, actes sans vie, absence de filiation.
• Les changements d’état civil (nom, prénom, sexe) nécessitent un décret, en respectant l’intérêt légitime.
• La fiabilité de l’identification est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits.