Identification et Personnalité Juridique

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique confère à une personne la capacité d’être titulaire de droits et obligations. La personne physique est identifiée par nom, prénom,iation, sexe, domicile.
• La capacité juridique débute à la majorité (18 ans) ou par émancipation.
• La transmission du nom a été réformée en 2002 pour garantir l’égalité entre parents.
• Le changement de nom nécessite une procédure spécifique, limitée à une fois.
• Le sexe doit être mentionné obligatoirement, avec interdiction de neutre depuis 2017.
• Le domicile est le lieu principal d’établissement, déterminé par la réalité matérielle et la volonté.
• Les droits subjectifs se divisent en patrimoniaux (biens, dettes) et extrapatrimoniaux (droits de la personnalité).
• La protection du mineur et du majeur repose sur des régimes spécifiques (autorité parentale, tutelle, curatelle).
• La personne morale est une entité créée par la loi ou la doctrine, dissoute par dissolution ou réalisation de l’objet.