Infractions financières et sociales clés

📋 Plan du Cours

1. Infractions de droit commun
2. Infractions spécifiques sociétés
3. Éléments constitutifs
4. Abus de confiance
5. Escroquerie
6. Faux et usage de faux
7. Recel
8. Blanchiment
9. Abus de biens sociaux
10. Infractions du CAC

📖 1. Infractions de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de confiance (Article 314-1 CP) : Détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, valeurs ou biens remis à une personne à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, par une personne qui en a accepté la remise.
• Élément matériel de l'abus de confiance : La présence d’un contrat préalable entre le déposant et le dépositaire, et le détournement de la chose confiée, causant un préjudice.
• Élément moral de l'abus de confiance : La connaissance par l’auteur de la précarité de sa possession et de la prévisibilité du préjudice résultant de son comportement, impliquant une intention coupable.
• Sanctions de l'abus de confiance : Puni de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, aggravé à 7 ans et 750 000 € lorsque l’auteur fait appel au public ou agit en qualité de dirigeant.
• Différence entre abus de confiance et vol : L’abus de confiance suppose un contrat préalable et un détournement avec connaissance de cause, tandis que le vol implique une appropriation sans contrat ni consentement préalable.

📝 Points essentiels