Abus de confiance — définition ?
Détournement de fonds remis à charge de les rendre.
Élément matériel abus de confiance ?
Contrat préalable et détournement volontaire.
Élément moral abus de confiance ?
Connaissance du préjudice et intention coupable.
Sanction abus de confiance ?
3 à 7 ans d'emprisonnement, 375 000 à 750 000 €.
Infractions sociétés — exemple ?
Abus de biens sociaux.
Abus de biens sociaux — rôle ?
Détourner les biens ou crédit de la société.
Actes constitutifs abus de biens sociaux ?
Prêts, ventes, dépenses excessives, avantages.
Élément moral abus de biens sociaux ?
Mauvaise foi du dirigeant, connaissance de l’usage contraire.
Infractions du CAC — exemple ?
Exercice illégal ou obstacle à la mission.
Responsabilité du CAC ?
Pour non-divulgation ou violation du secret.
Faux — définition ?
Altération de la vérité dans un document ou support.
Faux matériel — exemple ?
Modification physique d’un document signé.
Faux intellectuel — exemple ?
Fausse déclaration dans un contenu écrit.
Usage de faux — définition ?
Utilisation d’un faux pour tromper ou produire un effet juridique.
Recel — définition ?
Dissimulation ou détention d’un bien provenant d’un délit.
Connaissance recel ?
Savoir que le bien provient d’un crime ou délit.
Blanchiment — objectif ?
Dissimuler l’origine illicite de fonds.
Infractions sous-jacentes au blanchiment ?
Criminalité organisée, fraude, trafic.
Sanctions blanchiment ?
Emprisonnement jusqu’à 10 ans, confiscation.
Abus de biens sociaux — finalité ?
Fins personnelles ou pour favoriser une autre société.
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1. Quelle est la référence légale de l'abus de confiance ?
2. Quel est le rôle principal de l'infraction d'abus de biens sociaux dans la régulation des sociétés ?
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