Flashcards: Institutions administratives en France — 11 cards

Qu'est-ce qu'une institution administrative en France ?

Une institution administrative est une construction artificielle appartenant à l’État, regroupant différentes catégories d'organes ou de personnes chargées de missions de gestion ou de régulation.

Institution administrative — définition?

Entité construite par l’État, non naturelle.

Quelle est la différence entre une personne morale publique et une personne morale privée ?

Une personne morale publique a une capacité juridique spécifique pour agir dans l'intérêt de l’État ou des collectivités, tandis qu'une personne morale privée agit pour ses propres intérêts et est soumise à un régime juridique différent.

Diversité des institutions — domaines?

Politiques, juridictionnelles, administratives.

Qu'entend-on par subordination interne et externe des institutions administratives ?

La subordination interne concerne la hiérarchie et le contrôle interne au sein des institutions, tandis que la subordination externe désigne leur contrôle par le pouvoir politique ou judiciaire, notamment par le parlement ou les tribunaux administratifs.

Signification d’administration — deux aspects?

Fonctionnelle (missions) et organique (organs).

Personnes morales publiques — exemples?

État, collectivités territoriales.

Autorités administratives — dépositaires de quoi?

Actes administratifs et responsabilités.

Subordination externe — contrôle?

Politique et parlementaire.

Déconcentration vs décentralisation — différence?

Déconcentration: transfert dans l’État central; décentralisation: autonomie locale.

Principaux découpage territoriaux?

Départements, régions, communes.