Revision sheet: Institutions et droit international

📋 Plan du Cours

1. Fondation, rôle et fonctionnement de la Cour internationale de Justice (CIJ)
2. Bases légales, sources du droit et portée des décisions de la CIJ
3. Organisation, compétences et limites de la Cour pénale internationale (CPI)
4. Structure, rôle et fonctionnement des principaux organes de l’Organisation des Nations Unies
5. Composition, rôle et fonctionnement du Conseil de sécurité de l’ONU, y compris le droit de veto
6. Concept de souveraineté des États et ses limites face au droit international
7. Interactions entre droit international, droit religieux (charia) et défis d’application dans certains États

📖 1. Fondation, rôle et fonctionnement de la Cour internationale de Justice (CIJ)

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice(CIJ) : Organe judiciaire principal de l'ONU, créé en 1946, siégeant à La Haye, chargé de régler pacifiquement les différends juridiques entre États et de donner des avis juridiques au niveau international.
• Juges ad hoc : Juristes désignés au cas par cas si un État n’a pas de juge de sa nationalité, pour assurer la représentation de cet État dans une affaire spécifique.

📝 Points essentiels

• La CIJ règle pacifiquement les différends juridiques entre États et donne des avis juridiques au niveau international.
• Le déroulement d’une affaire comprend dépôt de requête, phase écrite, audiences publiques, délibération et jugement.
• La CIJ siège au Palais de la Paix à La Haye, Pays-Bas.

💡 À retenir

La CIJ est la plus haute juridiction internationale entre États, avec un fonctionnement structuré pour résoudre pacifiquement les conflits juridiques.

📖 2. Bases légales, sources du droit et portée des décisions de la CIJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Un État peut être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme s’il viole les droits humains.
• Immunités : Principe selon lequel un État souverain bénéficie d'immunités de juridiction devant les tribunaux d’autres États, notamment pour ses actes de puissance publique.
• Statut de la Cour internationale de Justice : Document annexé à la Charte des Nations Unies, qui définit la composition, les règles de procédure et les compétences de la CIJ.
• About-us/un-charter/full-text Bases légales : Textes fondamentaux, notamment la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ, qui légitiment l’existence et le fonctionnement de la Cour.

📝 Points essentiels

• La compétence de la CIJ repose sur le Statut annexé à la Charte des Nations Unies, notamment l'article 36.
• Les sources du droit appliquées par la CIJ incluent traités internationaux, coutume internationale, principes généraux du droit, jurisprudence et doctrine.
• La CIJ ne peut juger un État que si celui-ci a accepté sa compétence, principe fondamental du consentement des États.
• Selon l'article 94, chaque membre de l'ONU s'engage à se conformer aux décisions de la CIJ, avec possibilité de recours au Conseil de sécurité en cas de non-exécution.

💡 À retenir

La légitimité et l’autorité de la CIJ reposent sur des bases juridiques précises et le consentement volontaire des États parties.

📖 3. Organisation, compétences et limites de la Cour pénale internationale (CPI)

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice internationale : Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.
• Statut de Rome : Fondation et base légale Naissance de la CPI: statut de Rome et entrée en vigueur 02.
• COUR PÉNALE INTERNATIONALE : LES LIMITES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE Pas de prison
• CPI ≠ infrastructure carcérale
• Dépend des Etats pour détenir les condamnés Pas de « force »
• Pour mener les mandats d’arrêts:
• L’Etat doit coopérer volontairement avec la CPI Influence très limité
• Les personnes suspectées changent pays éviter pays coopérant CPI Délais considérables
• Processus judiciaire long et complexe
• Elle dépend des Etats pour faire arrestation et doit mener seule la procédure tout en restant équitable.

📝 Points essentiels

• La CPI a été créée par le Statut de Rome en 1998 et est entrée en vigueur en 2002 comme tribunal pénal international permanent.
• La CPI juge les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides commis par des individus, pas les États.
• 90% des mandats d'arrêt émis par la CPI restent inexécutés, illustrant ses limites d'application.
• La CPI dépend entièrement de la coopération des États pour l'exécution de ses décisions et fait face à des pressions politiques et financières.
• Conten u FONDATION DE LA CPI: 1998-2002 1998 -> pour instaurer un tribunal permanent international et indépendant 17 juillet 1998 Adaptation statut de Rome → 11 avril 2002 60 ratifications nécessaires 1 juillet 2002 Entrée en vigueur officielle 124 Etats membres FONCTIONNEMENT DE LA Pas de moyens de contrainte LES TROIS CRIMES INTERNATIONAUX Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 2 EXEMPLES MANDATS IMPORTANTS NON EXECUTE Vladimir Poutine (mars 2023)
• Mandat d’arret pour avoir déporté des enfants ukrainien en Russie illégalement.
• • Exposition médiatique des crimes internationaux • 90% des mandats d'arrêt restent inexécutés • Procédures judiciaires trop longues (20 ans pour Darfour) • Prix exorbitant par condamnation prononcée • Dépendance absolue aux États RÉPONSE PROBLÉMATIQUE La CPI peut juger mais rarement contraindre SOURCES • https://www.icc-cpi.int/fr • https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale • https://fr.wikipedia.org/wiki/Mandats_d%27arrêt_de_la_Cour_pénale_internationale_contre_Benyamin _Netanyahou_et_Yoav_Gallant • https://www.icc-cpi.int/fr/defendant/vladimir-vladimirovich-putin • https://www.lemonde.fr/international/article/2026/03/26/le-sort-du-procureur-de-la-cpi-karim-khan- reste-incertain-au-sein-de-l-institution-malgre-l-enquete-qui-le-blanchit_6674424_3210.html Organisation des Nations unies- Partie générale Melis, Iris, Nathan, et William Plan • Création et objectifs • Charte de l’ONU • Organes principaux • Rôle dans les conflits internationaux (donnez des exemples concrets) • Critiques et limites •

💡 À retenir

La CPI est une institution judiciaire internationale essentielle mais limitée dans sa capacité à contraindre et à faire appliquer la justice pénale internationale.

📖 4. Structure, rôle et fonctionnement des principaux organes de l’Organisation des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil économique et social (ECOSOC) : Organe principal de l'ONU chargé de coordonner le travail économique et social de l'organisation ainsi que celui de ses 14 institutions spécialisées.
• Conseil de tutelle : Organe principal de l'ONU initialement chargé de surveiller les 11 territoires sous tutelle, dont les activités ont été suspendues en 1994 après l'indépendance de Palaos.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale réunit les 193 États membres avec un vote égalitaire pour débattre des questions mondiales.
• Le Conseil économique et social coordonne les travaux économiques et sociaux de l’ONU et de ses institutions spécialisées.
• Le Conseil de tutelle a suspendu ses activités en 1994 après l’indépendance des territoires sous tutelle.
• Le Secrétariat gère l’administration quotidienne de l’ONU, dirigé par le Secrétaire général.

💡 À retenir

L’Assemblée générale réunit les 193 États membres avec un vote égalitaire pour débattre des questions mondiales.

📖 5. Composition, rôle et fonctionnement du Conseil de sécurité de l’ONU, y compris le droit de veto

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe décisionnaire de l'ONU chargé du maintien de la paix internationale, des sanctions économiques et de l’autorisation d’interventions militaires, composé de 15 membres.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est composé de 15 membres : 5 permanents (États-Unis, Russie, Chine, France, Royaume-Uni) et 10 non permanents élus pour 2 ans.
• Le Conseil de sécurité est chargé du maintien de la paix internationale, des sanctions économiques et de l’autorisation d’interventions militaires.
• L’adoption des résolutions nécessite au moins 9 votes favorables et l’absence de veto d’un membre permanent.
• Le droit de veto permet aux 5 membres permanents de bloquer une résolution, ce qui peut paralyser les décisions du Conseil.
• • https://www.un.org/fr/about-us/un-charter • https://www.un.org/en/about-us/history-of-the-un • https://mali.un.org/fr • https://peacekeeping.un.org/fr/mission/minusma • https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/160/fr • https://www.grip.org/wp-content/uploads/2025/04/M.-Liegeois-LONU-et-le- maintien-de-la-paix-defis-et-prospective-Avril-2025-VF.pdf • https://www.un.org/fr/ga/about/art19.shtml • https://geopolitique.eu/articles/la-guerre-en-ukraine-et-la-limitation-du-droit-de- veto-au-conseil-de-securite/ Organisation des Nations Unies – conseil de sécurité De Alexandre Labarinas, Yoel Ohayon et Gatien Ducrey https://www.un.org/french/docs/cs/ Introduction • ONU créée en 1945, après 2 ème guerre mondiale • --> maintenir la paix et la sécurité internationale • Organe + puissant = Conseil de sécurité des Nations unies • Rôle : prendre des décisions obligatoire , imposer des sanctions , autoriser des interventions militaires • --> Problématique : Les grandes puissances utilisent- elles le droit de veto pour défendre leurs intérêts plutôt que la paix internationale ?

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité est un organe puissant mais parfois paralysé par le droit de veto des grandes puissances, reflétant un équilibre géopolitique fragile.

📖 6. Concept de souveraineté des États et ses limites face au droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance : Capacité d’un État à exercer son autorité sans être soumis à une autorité extérieure, tout en respectant les règles du droit international.
• Principe de non - ingérence : Règle fondamentale du droit international qui interdit à un État d’intervenir dans les affaires internes d’un autre État, sauf dans des cas exceptionnels comme la responsabilité de protéger.
• Égalité juridique entre les États : Principe du droit international selon lequel tous les États sont juridiquement égaux, indépendamment de leur taille ou puissance, bien que des inégalités de fait existent.
• Souveraineté des États : La souveraineté des États signifie qu’un État est libre de décider pour lui-même.
• Limites : Bien que les États soient formellement égaux en droit, cet idéal se heurte souvent aux inégalités de fait (puissance militaire, économique, influence politique).

📝 Points essentiels

• La souveraineté désigne le pouvoir suprême d’un État sur son territoire et sa population, incluant indépendance, autorité et reconnaissance.
• Les États restent formellement égaux en droit mais subissent des inégalités de fait liées à leur puissance militaire, économique et politique.
• Les organisations internationales favorisent la coopération entre États, le maintien de la paix, la création de règles internationales et le développement économique.
• La souveraineté des États est limitée par leur adhésion à des règles communes, le respect des droits humains et l’interdiction de la force sauf légitime défense.
• Création de règles internationales
• Élaboration de normes et traités
• Organisation des relations entre États
• Développement du droit international Les organisations internationales participent également à la création de règles communes entre les pays.
• Résumé
• Les États restent souverains
• Acceptent des règles communes
• Coopération internationale En résumé, les États restent souverains, mais ils acceptent de suivre certaines règles et de coopérer au sein d’organisations internationales afin de mieux gérer les enjeux mondiaux et favoriser la collaboration entre pays.

💡 À retenir

La souveraineté est un principe fondamental des États, mais elle est encadrée par des normes internationales et la coopération multilatérale qui imposent des limites et favorisent la paix et le développement.

📖 7. Interactions entre droit international, droit religieux (charia) et défis d’application dans certains États

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Ces pays considèrent souvent certaines normes comme une ingérence dans leurs lois ou valeurs religieuses.
• Égalité : Si elle affirme l'égalité en dignité, elle est critiquée pour ne pas garantir une égalité de droits absolue entre hommes et femmes, ou musulmans et non- musulmans, selon l'interprétation stricte de la loi islamique.
• Charia : Elle place la charia comme unique référence interprétative, stipulant que tous les droits et libertés sont soumis à ses dispositions, limitant ainsi la portée universelle des droits.

📝 Points essentiels

• Le droit international prime en principe sur le droit national, y compris les lois religieuses intégrées dans certains systèmes juridiques.
• La Déclaration du Caire place la charia comme référence suprême pour l’interprétation des droits humains dans certains États islamiques, limitant la portée universelle des droits.
• L’application du droit international est difficile dans certains pays comme l’Afghanistan ou l’Iran en raison de la souveraineté, de la volonté politique, de l’absence de mécanismes coercitifs et de conflits culturels.

💡 À retenir

Le droit international prime en principe sur le droit national, y compris les lois religieuses intégrées dans certains systèmes juridiques.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1946	Création de la CIJ
1998	Entrée en vigueur du Statut de Rome
2002	Mise en place de la CPI
2023	Actualité récente de la CPI
2026/03/26	Date d'une actualité judiciaire

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des organes de l'ONU

Organe	Rôle	Composition
Conseil économique et social	Coordination économique et sociale	Institutions spécialisées
Conseil de tutelle	Surveillance des territoires sous tutelle	Territoires sous tutelle jusqu'en 1994
Assemblée générale	Représentation des États membres	193 États

Fonctionnement de la CPI vs CIJ

Aspect	CPI	CIJ
Base légale	Statut de Rome	Charte des Nations Unies et Statut de la CIJ
Compétence	Crimes internationaux, génocide, crimes de guerre	Différends entre États, avis juridiques
Limites	Mandats souvent non exécutés, dépendance aux États	Décisions contraignantes, principe du consentement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la compétence de la CIJ et celle de la CPI.
2. Confusion sur le rôle du Conseil de sécurité et le droit de veto.
3. Mélanger les principes de souveraineté et d'intervention internationale.
4. Confusion entre sources du droit de la CIJ et de la CPI.
5. Confusion sur la hiérarchie entre droit international et droit religieux.
6. Erreur dans la compréhension des limites de la souveraineté face au droit international.
7. Mélanger les organes de l'ONU et leurs compétences respectives.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de création de la CIJ.
2. Connaître les sources du droit appliquées par la CIJ.
3. Comprendre le fonctionnement du Conseil de sécurité et le droit de veto.
4. Différencier la CPI et la CIJ en termes de compétences.
5. Identifier les organes principaux de l'ONU.
6. Expliquer la limite de la souveraineté face au droit international.
7. Analyser l'impact du droit religieux dans certains États.
8. Connaître les principes fondamentaux de la charia.