Introduction à la brevetabilité et à la protection des inventions

📋 Plan du Cours

1. Invention comme solution technique à un problème technique
2. Catégories d’inventions produit et procédé
3. Exclusions à la brevetabilité et domaines non brevetables
4. État de la technique et exceptions de divulgation
5. Points de référence pour l’activité inventive
6. Description de l’invention et rôle des revendications
7. Annuités et exploitation obligatoire du brevet
8. Droit exclusif sur la marque et exceptions au monopole
9. Exigence de distinctivité et signes non distinctifs
10. Marques trompeuses et signes contraires à l’ordre public
11. Antériorités et procédure d’enregistrement de la marque
12. Marque renommée et protection spéciale

📖 1. Invention comme solution technique à un problème technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution technique : Une solution technique est une réponse concrète à un problème technique, construite avec des moyens techniques.
• Problème technique : Un problème technique est une difficulté liée au fonctionnement, à la réalisation ou à la modification du réel par des moyens techniques.
• Moyens techniques : Les moyens techniques sont les ressources et procédés mobilisés par l’homme pour produire une action modifiant l’existant.
• Invention : Une invention est une solution technique à un problème technique réalisée par des moyens techniques.

📝 Points essentiels