Flashcards: Introduction à la brevetabilité et à la protection des inventions — 24 cards

Solution technique — définition ?

Réponse concrète à un problème technique avec des moyens techniques.

Problème technique — rôle ?

Difficulté liée au fonctionnement ou à la modification du réel.

Moyens techniques — localisation ?

Ressources mobilisées pour produire une action modifiant l’existant.

Invention — nature ?

Solution technique à un problème technique par des moyens techniques.

Invention d’application nouvelle — porte sur ?

Un moyen connu utilisé pour un résultat nouveau.

Invention de produit — concerne ?

Un objet matériel ou une entité définie par ses caractéristiques.

Invention de procédé — protège ?

Une méthode technique permettant d’obtenir un résultat.

Combinaison de moyens connus — inventive ?

Oui, si les moyens coopèrent pour un résultat d’ensemble.

Juxtaposition de moyens connus — inventive ?

Non, si chaque moyen agit indépendamment sans coopération.

Exclusions à la brevetabilité — exemples ?

Découvertes naturelles, lois, produits naturels, méthodes abstraites.

État de la technique — définition ?

Informations accessibles au public servant de référence pour la nouveauté.

Divulgation — effet sur la nouveauté ?

La rend non nouvelle si accessible au public et compréhensible.

Suffisance de description — condition ?

Permettre à un homme du métier de reproduire l’invention.

Revendiations — rôle ?

Définir la portée du droit exclusif conféré par le brevet.

Annuités — fonction ?

Paiements pour maintenir le brevet en vigueur.

Déchéance du brevet — cause ?

Non-paiement des annuités ou non-exploitation.

Licence obligatoire — raison ?

En cas de défaut d’exploitation du brevet.

Droit sur la marque — exclusif ?

Oui, sauf exceptions légales ou abus.

Signes non distinctifs — exemples ?

Signes descriptifs, banals, ou non perçus comme origine.

Marques trompeuses — conséquence ?

Nullité ou déchéance pour tromperie ou confusion.

Signes contraires à l’ordre public — exemple ?

Marques incitant à la haine, à la violence ou contraires aux bonnes mœurs.

Antériorité — définition ?

Preuve qu’un signe ou invention existe avant la demande.

Procédure d’enregistrement — étape clé ?

Dépôt, examen, publication, puis délivrance.

Marque renommée — protection ?

Protection renforcée contre le parasitisme et la dilution.