Introduction à la compliance et devoir de vigilance

📋 Plan du Cours

1. Définition et origine de la compliance
2. Devoir de vigilance et loi Sapin II
3. Cartographie des risques
4. Mesures de remédiation et mise à jour
5. Canal d’alerte et lanceurs d’alerte
6. Surveillance par le juge et les autorités
7. Contentieux du devoir de vigilance
8. Injonction et référé en vigilance
9. Conventions judiciaires d’intérêt public
10. Compliance et droit de la concurrence

📖 1. Définition et origine de la compliance

🔑 Notions clés & Définitions

• Compliance : La compliance désigne des mécanismes internes chargés de vérifier qu’une organisation respecte ses obligations et règles applicables.
• Droit de la compliance : Le droit de la compliance correspond à une approche juridique nouvelle, orientée vers la mise en place de méthodes de conformité plutôt que vers une simple vérification de respect.
• Compliance proactive : La compliance proactive désigne une démarche visant à réduire le risque de sanction en s’organisant pour prévenir les infractions avant qu’elles ne surviennent.
• Compliance d’initiative : La compliance d’initiative regroupe une logique où, malgré des obligations de résultat, l’entreprise doit surtout prouver des moyens mis en œuvre pour limiter le niveau de la sanction.

📝 Points essentiels