Introduction à la constitution et gestion des sociétés agricoles

📋 Plan du Cours

1. Constitution d’une société
2. Définition et personnalité juridique
3. Associés et affectio societatis
4. Décision collective et gérance
5. Valorisation des parts sociales
6. Méthodes patrimoniale et économique
7. Comptes courants d’associés
8. Évolution des comptes courants
9. Droits sociaux et transmission
10. Départ d’un associé en GAEC

📖 1. Constitution d’une société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société (art 1832 code civil) : La société est un groupement formé par contrat pour mettre en commun des apports ou une industrie et partager le résultat, avec participation aux pertes.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le fait qu’une société dispose d’une existence propre, distincte des associés, avec droits, obligations et pouvoir d’agir.
• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté réelle et commune de collaborer entre associés à une œuvre économique partagée.
• Statuts : Les statuts sont l’acte qui fixe l’organisation de la société et les règles applicables aux associés et, sous conditions, aux tiers.

📝 Points essentiels