Flashcards: Introduction à la Fiscalité des Revenus — 20 cards

Droit fiscal — définition ?

Branche du droit public régissant l'impôt.

Impôt — définition ?

Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.

Impôts directs — exemple ?

Impôt sur le revenu (IPP).

Impôts indirects — exemple ?

TVA ou droits de succession.

CIR 92 — rôle ?

Code législatif fixant les règles fiscales.

AR/CIR92 — rôle ?

Arrêté royal précisant l'application du CIR92.

Impôt — financement ?

Services publics et intérêt général.

Impôt direct — caractéristique ?

Lié à une situation durable, annuel.

Impôt indirect — caractéristique ?

Lié à un acte ponctuel, comme la TVA.

Sources légales — principales ?

CIR 92 et AR/CIR92.

IPP — nature ?

Impôt personnel sur le revenu global.

IPP — principe ?

Progressif, basé sur le revenu global.

Période imposable — définition ?

Année durant laquelle les revenus sont perçus.

Exercice d’imposition — définition ?

Année où l’impôt est calculé, souvent année suivante.

Précompte professionnel — rôle ?

Acompte retenu à la source sur salaires.

Précompte immobilier — rôle ?

Impôt annuel basé sur le revenu cadastral.

Déclaration IPP — formulaire ?

Formulaire 276.1.

Tax-on-web — fonction ?

Déclaration électronique de l’IPP.

Régimes matrimoniaux — influence ?

Détermine la répartition des revenus et déclaration.

Personnes à charge — définition ?

Personnes répondant à conditions pour majoration de quotité.