Introduction à la justice administrative française

📋 Plan du Cours

1. Contentieux administratif
2. Juridiction administrative
3. Compétence du juge
4. Procédure inquisitoire
5. Recours pour excès de pouvoir
6. Recours de pleine juridiction
7. Voies de recours
8. Délai de recours
9. Conditions de recevabilité
10. Effets de l’annulation
11. Recours en appel
12. Recours en cassation

📖 1. Contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Règlement des litiges par les juridictions administratives, impliquant la diversité des parties (personnes publiques ou privées) et des objets (actes administratifs, contrats, services publics). Il inclut aussi la procédure administrative contentieuse, qui encadre le déroulement du procès.
• Juridiction administrative : Organe indépendant chargé de trancher un litige en se fondant sur des motifs de droit, rendant des décisions impératives. Elle doit respecter les principes d’impartialité et du contradictoire, et permet des voies de recours comme l’appel ou la cassation. (voir section 2)
• Contentieux quantitatif en droit des étrangers et agents publics : Partie spécifique du contentieux administratif traitant des litiges liés à la situation des étrangers (ex : refus d’entrée ou de séjour) et des agents publics (ex : sanctions disciplinaires).
• Procédure administrative contentieuse : Enchaînement des actes et formalités devant conduire à la prise de décisions juridictionnelles, régie par des règles spécifiques,…