Flashcards: Introduction à la justice administrative française — 24 cards

Contentieux administratif — définition ?

Règlement des litiges par les juridictions administratives.

Juridiction administrative — rôle ?

Trancher les litiges de droit impliquant l’administration.

Compétence du juge — arrêt Cadot ?

Affirme la compétence générale du juge administratif.

Procédure inquisitoire — mécanisme ?

Le juge dirige l’instruction et recueille les preuves.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Recours de pleine juridiction — différence ?

Le juge peut réformer ou substituer la décision.

Voies de recours — exemples ?

Appel, cassation, recours en réformation.

Délai de recours — durée typique ?

Deux mois à partir de la notification.

Conditions de recevabilité — principales ?

Intérêt à agir, délai respecté, forme conforme.

Effets de l’annulation — sur l’acte ?

Disparition rétroactive de l’acte illégal.

Recours en appel — objectif ?

Revoir la décision par une juridiction supérieure.

Recours en cassation — but ?

Contrôler la légalité ultime des décisions.

Contentieux administratif — origine ?

Loi des 16 et 24 août 1790, puis réformes.

Juridiction administrative — organes principaux ?

Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.

Compétence du juge — principe ?

Arrêt Cadot, compétence générale du juge administratif.

Procédure inquisitoire — caractéristique ?

Le juge mène activement l’instruction, écrit et écritures.

Recours pour excès de pouvoir — condition ?

Acte illégal, respect du délai, intérêt à agir.

Recours de pleine juridiction — exemple ?

Contentieux des contrats ou responsabilité de l’administration.

Voies de recours — suspension ?

Pas automatique, sauf disposition légale ou décision.

Délai de recours — conséquence du non-respect ?

Forclusion, recours irrecevable.

Conditions de recevabilité — intérêt à agir ?

Intérêt personnel, direct, légitime.

Effets de l’annulation — sur la situation juridique ?

Rétroactifs, remettent en cause l’acte et ses effets.

Recours en appel — juridiction ?

Cour administrative d’appel.

Recours en cassation — juridiction ?

Conseil d’État.