Flashcards: Introduction à la Justice des Mineurs — 12 cards

Justice des mineurs — responsabilité ?

Responsable dès 13 ans selon le Code pénal.

Droits des mineurs — exemples ?

Identité, expression, instruction, protection, être entendu.

Juge des enfants — missions ?

Protéger et punir les mineurs.

Principes de justice — garantis ?

Innocence présumée, égalité, recours, procès équitable.

Infractions — classification ?

Contraventions, délits, crimes.

Tribunaux pour délits — type ?

Tribunal correctionnel.

Tribunaux pour crimes — type ?

Cour d’assises.

Acteurs du tribunal correctionnel — exemples ?

Procureur, greffier, avocat défense, partie civile, huissier.

Droits protecteurs — exemples ?

Parents, profs, juges, police, avocat.

Missions du juge des enfants — deux ?

Protéger et punir.

Infractions — gravité croissante ?

Contraventions < délits < crimes.

Responsabilité du mineur — âge ?

Dès 13 ans.