Flashcards: Introduction à la Personnalité Juridique — 20 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Sujet de droit — rôle ?

Personne à laquelle le droit reconnaît des droits et obligations.

Droits réels — exemple ?

Droits exercés directement sur une chose, comme la propriété.

Droits personnels — exemple ?

Droits contre une autre personne, comme un contrat de vente.

Personne — catégories ?

Physique (êtres humains) et morale (entités abstraites comme sociétés).

Naissance juridique — condition ?

Naissance vivante et viable.

Infans conceptus — signification ?

Fiction juridique traitant le fœtus comme né, sous conditions.

Décès — effet juridique ?

Fin de la personnalité juridique.

Identité — éléments clés ?

Données permettant de reconnaître et distinguer une personne.

Domicile — localisation ?

Lieu du principal établissement stable de la personne.

Nom de famille — rôle ?

Identifier la personne dans la vie sociale.

État civil — contenu ?

Actes officiels constatant l’état des personnes.

Nom d’usage — différence ?

Nom utilisé dans la vie quotidienne, distinct de l’état civil.

Inviolabilité du corps — principe ?

Interdiction de porter atteinte au corps humain sans cadre légal.

Consentement médical — exigence ?

Autorisation nécessaire pour toute atteinte corporelle en médecine.

Vie privée — protection ?

Droit de contrôler informations et images personnelles.

Mineur — âge limite ?

Moins de 18 ans.

Incapacité du mineur — règle ?

Actes accomplis par le représentant légal jusqu’à 18 ans.

Émancipation — mécanisme ?

Acquisition de la capacité juridique par mariage ou décision judiciaire.

Personne morale — naissance ?

Créée par statuts, immatriculation ou déclaration.