Flashcards: Introduction à la procédure civile et ses principes — 24 cards

Procédure civile — définition ?

Règles organisant le recours au juge pour faire respecter les droits.

Stratégie en procédure civile — rôle ?

Organiser la contestation et faire progresser le litige.

Rôle du juge neutre — définition ?

Tranche les litiges en restant impartial et appliquant le droit.

Impartialité — principe ?

Le juge ne doit pas avoir de parti pris.

Règles du procès civil — objectif ?

Garantir un procès équitable et légitime.

Respect du contradictoire — principe ?

Chaque partie doit connaître et répondre aux arguments adverses.

Égalité des armes — principe ?

Moyens équivalents pour toutes les parties.

Objectif du procès civil — but ?

Obtenir une décision de justice conforme aux droits.

Sources internes — exemples ?

Code de procédure civile, Constitution.

Sources internationales — exemples ?

CEDH, Convention des droits de l’enfant.

Action en justice — définition ?

Droit d’être entendu pour faire valoir ses prétentions.

Caractères de l’action — principaux ?

Liberté, faculté, possibilité d’abus.

Conditions d’exercice — principales ?

Intérêt à agir, qualité à agir.

Capacité d’agir — définition ?

Aptitude juridique à exercer ses droits.

Pouvoir d’agir — différence ?

Habilitation à représenter ou agir pour autrui.

Actes de procédure — exemples ?

Assignation, conclusions, requêtes.

Demande initiale — rôle ?

Acte qui initie le procès et expose la prétention.

Procédure civile — stratégie ?

Organiser la contestation pour faire valoir ses droits.

Juge neutre — garant ?

Assure une décision objective et légitime.

Sources internes — rôle ?

Encadrent le déroulement du procès civil.

Sources internationales — importance ?

Garantissent le respect des droits fondamentaux.

Action en justice — lien avec droit ?

Permet la mise en œuvre du droit substantiel.

Caractère libre — définition ?

L’action peut être exercée ou non, sans contrainte.

Caractère facultatif — signification ?

Le demandeur peut se désister à tout moment.