Flashcards: Introduction à la procédure pénale française — 24 cards

Code de procédure pénale — définition ?

Ensemble des textes organisant la procédure pénale.

Rôle de la procédure pénale ?

Garantir la vérité tout en protégeant les droits individuels.

Flagrant délit — article 53 ?

Infraction en cours ou très proche de sa commission.

Durée de l'enquête en flagrant délit ?

Huit jours, renouvelables sous conditions.

Droit d’appréhension — article 73 ?

Toute personne peut appréhender un auteur en flagrant délit.

Conditions de garde à vue après appréhension ?

Personne peut être présentée à l’OPJ, sans obligation de garde à vue.

Menottes — article 803 ?

Port limité aux dangers ou risques de fuite.

Protection des personnes entravées ?

Interdiction d’enregistrement audiovisuel et mesures de dignité.

Rôle du procureur dans l’enquête ?

Contrôler et prolonger l’enquête si nécessaire.

Usage de la force — limites ?

Seulement si danger ou risque de fuite, sous conditions.

Réformes du Code de procédure ?

Modifié chaque année pour s’adapter aux enjeux.

Liberté et présomption d’innocence ?

Principes fondamentaux, même en cas de mesures contraignantes.

Définition du Code de procédure pénale ?

Textes organisant la procédure depuis plainte jusqu’à la décision.

Objectifs de la procédure ?

Trouver la vérité tout en garantissant les droits.

Condition du flagrant délit ?

Infraction en cours ou indices très proches.

Durée de l’enquête de flagrance ?

Huit jours, renouvelables si nécessaire.

Qui peut appréhender en flagrant délit ?

Toute personne, selon l’article 73.

Garde à vue — obligation après présentation ?

Non, si la personne reste libre de partir.

Menottes — quand ?

Dangerosité ou risque de fuite, article 803.

Protection des personnes entravées ?

Interdiction d’enregistrement audiovisuel et mesures de dignité.

Contrôle du procureur ?

Décider de la prolongation de l’enquête.

Usage de la force — conditions ?

Danger ou fuite, dans le cadre légal.

Réformes du code ?

Chaque année, pour s’adapter aux enjeux.

Innocence et liberté ?

Présomption d’innocence protégée, même en mesures contraignantes.