1. Dans une affaire pénale, à quel moment le Code de procédure pénale encadre-t-il les interventions des autorités de l’État ?
2. Que désigne la procédure pénale dans ce contexte ?
3. Dans quelle situation peut-on qualifier un délit de flagrant au titre de la possession ou des indices ?
Code de procédure pénale — définition ?
Ensemble des textes organisant la procédure pénale.
Rôle de la procédure pénale ?
Garantir la vérité tout en protégeant les droits individuels.
Flagrant délit — article 53 ?
Infraction en cours ou très proche de sa commission.
Durée de l'enquête en flagrant délit ?
Huit jours, renouvelables sous conditions.
Droit d’appréhension — article 73 ?
Toute personne peut appréhender un auteur en flagrant délit.
Conditions de garde à vue après appréhension ?
Personne peut être présentée à l’OPJ, sans obligation de garde à vue.
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