Flashcards: Introduction à la Protection des Droits Européens — 24 cards

Discours de Churchill — date ?

19 décembre 1946.

Conseil de l’Europe — création ?

1949, suite au congrès de La Haye.

Statut du Conseil — date ?

5 mai 1949 à Londres.

CEDH — signature ?

4 novembre 1950.

CEDH — entrée en vigueur ?

3 septembre 1953.

États fondateurs de 1950 ?

12 pays, dont Allemagne, France, UK.

Engagements post-1989 ?

Ratifier, recours individuel, juridiction obligatoire.

CEDH — but principal ?

Protection juridique des droits de l’homme.

Déclaration universelle — force ?

Sans valeur contraignante.

CEDH — force juridique ?

Obligatoire pour les États parties.

Protocoles normatifs — ex ?

1, 4, 6, 7, 12, 13.

Protocoles procéduraux — ex ?

2, 3, 5, 8, 9, 10.

Protocole 11 — rôle ?

Réforme radicale du système.

Protocole 14-15 — but ?

Révision de l’admission des requêtes.

Protocole 16 — contribution ?

Introduction de l’avis consultatif.

Droits intangibles — exemple ?

Art. 2, 3, 4, 7.

Droits absolus — exemple ?

Interdictions de torture et esclavage.

Droits conditionnels — principe ?

Interprétation restrictive des limitations.

Substance du droit — limite ?

Ne pas vider le droit de sa substance.

Droits indirects — exemple ?

Recours effectif, non-discrimination.

Arrêt Soering — date ?

7 juillet 1989.

Protection par ricochet — cible ?

Étrangers et détenus.

Charte sociale — date de signature ?

18 octobre 1961 à Turin.

CSCE — début ?

Signée 1975, concrétisée après 1989.