Flashcards: Introduction à la responsabilité civile — 16 cards

Responsabilité extracontractuelle — définition ?

Obligation de réparer un dommage sans lien contractuel.

Principe de non-cumul — rôle ?

Évite la double responsabilité en privilégiant la responsabilité contractuelle.

Transaction en responsabilité civile — rôle ?

Met fin à une contestation avec force de chose jugée entre parties.

Conditions de la responsabilité délictuelle — trois ?

Fait générateur, préjudice, lien de causalité.

Fait générateur — définition ?

Événement ou comportement à l'origine du dommage.

Responsabilité pour faute — finalités ?

Punir, dissuader, indemniser.

Responsabilité pour risque — principe ?

Responsabilité sans faute, basée sur le risque créé.

Responsabilité du fait d’autrui — fondement ?

Liens de garde ou d’autorité entre responsable et auteur du dommage.

Responsabilité du fait des choses — base ?

Garde d’une chose causant un dommage, responsabilité objective.

Responsabilité du fait des animaux — principe ?

Responsabilité objective du propriétaire ou gardien.

Responsabilité du bâtiment en ruine — obligation ?

Maintenir le bâtiment dans un état sûr pour éviter les dommages.

Responsabilité pour faute — preuve ?

Victime doit prouver le comportement fautif de l’auteur.

Responsabilité pour risque — preuve ?

Victime n’a pas à prouver la faute, seule la survenance du dommage suffit.

Responsabilité du fait d’autrui — lien ?

Relation de garde ou d’autorité facilitant l’indemnisation.

Responsabilité du fait des choses — lien ?

Lien direct entre la chose et le dommage causé.

Responsabilité du fait des animaux — imprévisible ?

Oui, comportement animal considéré comme imprévisible.