Flashcards: Introduction à la Responsabilité Civile — 18 cartões

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Réparation par nature — définition ?

Restaurer la situation antérieure du préjudice.

Réparation par équivalent — définition ?

Compensation financière du dommage.

Responsabilité civile — objectif ?

Indemniser la victime du dommage.

Responsabilité pénale — objectif ?

Sanctionner le comportement délictueux.

Différence responsabilité pénale et civile ?

Pénale sanctionne, civile indemnise.

Responsabilité contractuelle — cause ?

Manquement à une obligation du contrat.

Responsabilité extracontractuelle — cause ?

Fait illicite hors contrat.

Principe non-cumul — règle ?

On ne peut pas engager les deux responsabilités pour un même dommage.

Loi Badinter — domaine ?

Indemnisation des accidents de la circulation.

Dommage — définition ?

Atteinte à un intérêt légitime protégé.

Lien de causalité — rôle ?

Relier le fait générateur au dommage.

Dommage direct — définition ?

Conséquence immédiate du fait dommageable.

Dommage par ricochet — définition ?

Dommage indirect, secondaire.

Moment de consolidation — rôle ?

Fixe le stade du dommage permanent.

Responsabilité du fait personnel — fondement ?

La faute propre de l’auteur.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents pour enfants mineurs.

Responsabilité du fait des choses — critère ?

Garde de la chose causant le dommage.