Flashcards: Introduction à la responsabilité civile — 23 cards

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Sources d’obligations — exemples ?

Contrat, responsabilité civile, quasi-contrats.

Responsabilité extra-contractuelle — rôle ?

Fonde l’obligation de réparer hors contrat.

Responsabilité civile vs administrative ?

Civile : hors fonction publique ; administrative : dans l’exercice de la fonction publique.

Responsabilité civile vs pénale ?

Civile : réparation ; pénale : punition.

Fonctions de la responsabilité extra-contractuelle ?

Indemniser et prévenir les dommages.

Faute — définition ?

Comportement illicite reprochable, causant un dommage.

Dommage réparable — critères ?

Direct, certain, légitime.

Lien de causalité — but ?

Établir le rapport entre fait et dommage.

Action en responsabilité — but ?

Obtenir réparation du dommage.

Responsabilité du fait personnel — base ?

Faute ou comportement illicite.

Responsabilité du fait d’autrui — exemples ?

Parents, employeur (commettant).

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Responsabilité objective, sans faute à prouver.

Responsabilité du fait des choses — condition ?

Garde de la chose et rôle actif dans le dommage.

Responsabilité du fait des bâtiments en ruine — condition ?

Vice de construction ou défaut d’entretien.

Responsabilité du fait des incendies — condition ?

Faute du détenteur ou origine imputable.

Responsabilité du fait des animaux — régime ?

Responsabilité objective, sauf faute du propriétaire.

Responsabilité du fait d’autrui — immunité ?

Protégé sauf abus de fonction ou infraction.

Responsabilité du fait personnel — justification ?

Faute ou comportement illicite.

Responsabilité du fait d’autrui — parents ?

Responsabilité pour faute ou régime de plein droit.

Lien de causalité — preuve ?

Établi par présomptions graves, précises, concordantes.

Cause d’exonération — exemples ?

Force majeure, fait du tiers, fait de la victime.

Responsabilité civile — continuité ?

Depuis codification de 1804, règles inchangées.