Flashcards: Introduction à la responsabilité civile — 22 cards

Responsabilité civile extra-contractuelle — définition ?

Réparation d’un dommage hors contrat.

Responsabilité administrative — rôle ?

Gère la responsabilité de l’État en droit public.

Responsabilité pénale — sanction ?

Punition d’une infraction pour l’intérêt général.

Responsabilité civile vs pénale — différence ?

Civile : réparer ; pénale : punir.

Responsabilité civile contractuelle — fondement ?

Inexécution d’un contrat.

Responsabilité extra-contractuelle — fondement ?

Dommage hors contrat, sans lien avec un contrat.

Dualité responsabilité — principe ?

Deux actions distinctes : civile et pénale.

Non-cumul responsabilité — principe ?

En principe, on ne peut pas cumuler responsabilité civile et pénale.

Évolution responsabilité civile — tendance ?

Vers la responsabilité sans faute et la prévention.

Préjudice — définition ?

Dommage subi par la victime.

Diversité des dommages — exemples ?

Matériels, moraux, perte de chance.

Caractères du préjudice réparable — ?

Certain, personnel, légitime.

Lien de causalité — rôle ?

Relie le dommage à la faute ou cause.

Cause étrangère — effet ?

Peut rompre ou réduire le lien causal.

Faute délictuelle — définition ?

Faute causant un dommage en dehors du contrat.

Fait personnel — différence ?

Responsabilité de l’auteur du dommage.

Fait des choses — responsabilité ?

Responsabilité du propriétaire ou gardien.

Régimes spéciaux — exemples ?

Responsabilité des commettants, produits défectueux.

Actions du créancier — types ?

Oblique, paulienne, directe.

Extinction responsabilité — moyens ?

Paiement, compensation, remise, confusion.

Responsabilité civile — limite ?

Pas de limite, tout dommage générateur.

Responsabilité pénale — limite ?

Principe de légalité des délits et peines.