Flashcards: Introduction à la VEFA et ses acteurs — 18 cards

VEFA — définition ?

Achat sur plan avec paiement échelonné.

Droits du sol — transfert ?

Transférés à la signature du contrat.

Paiement échelonné — mécanisme ?

Payé selon l’avancement des travaux.

Propriété progressive — quand ?

Au fur et à mesure de la construction.

Secteur libre — usage ?

Usage professionnel, liberté contractuelle.

Secteur protégé — usage ?

Usage habitation, contrat encadré.

Liberté contractuelle — secteur ?

Secteur libre.

CFA — obligatoire ?

Oui, dans secteur protégé.

Acteurs du chantier — principaux ?

Promoteur, architecte, entreprises.

Maître d’ouvrage — rôle ?

Responsable du projet, souvent le promoteur.

Contrat de réservation — caractère ?

Facultatif, avant acte de vente.

Rétractation 10 jours — quand ?

Après signature du contrat de réservation.

Acte de vente — délai prévenance ?

1 mois avant la signature.

RE 2020 — rôle ?

Réglementation énergétique obligatoire.

Certification — différence ?

Évalue performance, peut dépasser la réglementation.

Label — exemple ?

NF habitat, non obligatoire.

Travaux modificatifs — comment ?

Via catalogue et devis.

Travaux réservés — définition ?

Finitions à faire par l’acquéreur.