Flashcards: Introduction à l'action publique et civile — 24 cards

Ministère public — définition ?

Institution demandant l’action publique, aussi parquet.

Rôle du ministère public ?

Lancer et exercer l’action publique au nom de la société.

Déclenchement action publique — qui ?

Ministère public, administrations, victime.

Prescription — délai général ?

Variable selon l’infraction, généralement 6 ans pour un délit.

Extinction action publique — causes ?

Transaction, composition pénale, retrait de plainte, abrogation.

Statut personne mise en examen — principe ?

Partie à l’instruction, avec droits et mesures de contrôle.

Mesure contrôle judiciaire — but ?

Garantir la liberté et la sécurité du mis en examen.

Effet abrogation loi pénale ?

Suppose la disparition de l’infraction, extinction de l’action.

Action civile — objectif ?

Réparer le dommage causé par l’infraction.

Intervention tiers — exemples ?

Créanciers, assureurs, caisses sociales.

Secret instruction — principe ?

Confidentialité encadrant la phase d’enquête.

Extinction action civile — causes ?

Prescription, transaction, renonciation, chose jugée.

Action publique vs civile — différence ?

Poursuite de la peine vs réparation du dommage.

Rôle juge d’instruction — dans quoi ?

Conduit l’instruction, saisi in rem, contrôle.

Déclenchement par victime — comment ?

Plainte avec constitution de partie civile ou citation directe.

Prescription action civile — délai ?

5 ans depuis loi de 2008, selon le Code Civil.

Chose jugée — définition ?

Décision définitive après épuisement des recours.

Partie lésée — rôle ?

Exerce l’action civile pour réparation.

Voies de contestation — exemples ?

Appel, opposition, pour ordonnances ou jugements.

Action civile — exercice séparé ou conjoint ?

Option selon le Code de procédure pénale.

Juge des libertés — compétence ?

Décider de la détention provisoire.

Garde à vue — début ?

Au moment de la privation de liberté.

Durée maximale garde à vue ?

24 heures, prolongée par décision écrite.

Acte interruptif prescription ?

Acte d’instruction ou de poursuite.