Ministère public : institution appelée aussi parquet ou magistrature debout, distincte de la magistrature du siège, qui intervient en matière civile et pénale ; en matière pénale, il est toujours demandeur à l’action publique.
magistrature debout : appellation du Ministère public, par opposition à la magistrature du siège.
1. Quel effet produit l’exécution des mesures prises dans le cadre de la composition pénale ?
2. Par quel acte la victime peut-elle déclencher l’action publique lorsque le ministère public n’a pas engagé de poursuites ?
3. Dans quel cas le retrait de la plainte entraîne-t-il l’extinction de l’action publique ?
Ministère public — définition ?
Institution demandant l’action publique, aussi parquet.
Rôle du ministère public ?
Lancer et exercer l’action publique au nom de la société.
Déclenchement action publique — qui ?
Ministère public, administrations, victime.
Prescription — délai général ?
Variable selon l’infraction, généralement 6 ans pour un délit.
Extinction action publique — causes ?
Transaction, composition pénale, retrait de plainte, abrogation.
Statut personne mise en examen — principe ?
Partie à l’instruction, avec droits et mesures de contrôle.
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