Flashcards: Introduction à l'Urbanisme et Cadre Juridique — 9 cards

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution, loi, règlement, jurisprudence

Hiérarchie des normes

Organisation des règles du plus haut au plus concret.

Loi-cadre — rôle ?

Fixe des principes généraux et habilite le gouvernement.

Constitution 1958

Fixe l'organisation de l’État et les droits fondamentaux.

Sources du droit en urbanisme

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Règlement en urbanisme

Applique concrètement les lois dans l'administration.

Acteurs de l’urbanisme

État, collectivités, aménageurs, citoyens.

Hiérarchie des normes

Constitution > Loi > Règlement > Jurisprudence.

Loi-cadre

Loi générale fixant principes et orientations.