Code des sociétés et associations
Regroupe règles applicables aux sociétés et associations.
Parties du CSA
5 parties organisant le code par thèmes juridiques.
Livres du CSA
Subdivision de chaque partie en livres détaillant règles et procédures.
Contrôle — définition ?
Pouvoir d’influence décisive sur la gestion.
Participation — seuil ?
Souvent 10% du capital ou capitaux propres.
Consortium — situation ?
Sociétés sous direction commune sans filiation.
Comptes annuels — éléments ?
Bilan, compte de résultats, annexes.
Publicité des comptes — objectif ?
Informer tiers via dépôt à la BNB.
Liquidation — étape ?
Clôture des affaires sociales et distribution des actifs.
Turbo-liquidation — caractéristique ?
Liquidation en un seul acte notarié.
Sociétés du CSA — dépôt ?
Déposer comptes à la BNB dans les 30 jours.
ASBL — interdit ?
Distribution ou avantage patrimonial aux membres.
Fondation — caractéristique ?
Créée pour un but désintéressé, sans membres.
Fusion transfrontalière — définition ?
Restructuration entre sociétés de différents États.
Test your knowledge with 14 questions on Introduction au Code des Sociétés et Associations.
1. Combien de grandes parties composent le Code des sociétés et des associations ?
2. Dans la référence « art 3:18 », à quoi renvoie le premier chiffre ?
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